Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) Die Steuerkontrollstelle hat die Steuererklärungen (§ 166) zu prüfen.A cela se rajoutent les obligations déclaratives en matière de revenus, dégagées du § 166 de la AO : § 166

L’article 5-1 du Code de procédure pénale dispose que : « Tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de ADRESSE5.), de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179

L’article 5-1 du Code de procédure pénale dispose que « tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179,

Tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199 bis, 210-1, 245 à 252, 310, 3101, 322 à

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « Esprit » trois boîtes de collants, un slip, un soutien-gorge et une robe, d’une valeur totale de 166,96 euros, partant des choses ne lui appartenant pas,PERSONNE3.) a déclaré aux agents que le 6 octobre 2022 vers 18.05 heures, une personne de sexe féminin avait volé quelques articles, à savoir trois

L’article 5-1 du Code de procédure pénale dispose que : « Tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179

Il résulte de l’article 5-1 (1) du Code de procédure pénale que tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de ADRESSE1.), de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de ADRESSE1.), qui aurait commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166,

Le 28.05.2015, la société SOCIETE1.) société civile fit l’acquisition du véhicule neuf Porsche 911 Turbo S. Cabriolet, numéro de châssis NUMERO2.) au prix de 169.166,67€ auprès du garage SOCIETE3.) S.A.S..

166, 167 et 168, p.49 et 50).

A cela se rajoute que PERSONNE1.) n’a pas respecté les obligations déclaratives en matière de revenus, lesquelles ressortent du § 166 de la AO :166 „(1) Bei Steuererklärungen (Erklärungen, die nach Vorschrift der Gesetze oder Ausführungsbestimmungen als Unterlage für die Feststellung von Besteuerungsgrundlagen oder für die Festsetzung einer Steuer dienen)

1. d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux en écritures de commerce sinon en écritures privées, en confectionnant de toutes pièces, sur un ordinateur de l’AC LIEU1.), à l’aide d’un logiciel dénommé PRODUIT1.), d’un Template et d’une imprimante multifonctions permettant d’insérer des données, au moins 166 factures à l’entête de « SOCIETE1.)

A cela se rajoutent les obligations déclaratives en matière de revenus, dégagées du § 166 de la AO :166 „(1) Bei Steuererklärungen (Erklärungen, die nach Vorschrift der Gesetze oder Ausführungsbestimmungen als Unterlage für die Feststellung von Besteuerungsgrundlagen oder für die Festsetzung einer Steuer dienen) hat der Steuerpflichtige zu versichern, dass

11 Anciennement : article 163 12 Anciennement : article 166

Banque BANQUE6.) PV 5906-166 du 02.05.2011 et PV 5906-

L’article 5-1 du Code de procédure pénale prévoit que « tout Luxembourgeois, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 136-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, 348, 368 à 384, 389, 409bis du

A cela se rajoutent les obligations déclaratives en matière de revenus, dégagées du § 166 de la AO :166 „(1) Bei Steuererklärungen (Erklärungen, die nach Vorschrift der Gesetze oder Ausführungsbestimmungen als Unterlage für die Feststellung von Besteuerungsgrundlagen oder für die Festsetzung einer Steuer dienen) hat der Steuerpflichtige zu versichern, dass

Selon l’article 5-1 du Code de procédure pénale « Tout Luxembourgeois, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 13516, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, 348, 368 à 384, 389, 409bis du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché, bien que le

166

Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme objet ayant servi à commettre l’infraction, de l’ordinateur portable avec un couvercle représentant une tête de mort, saisi aux termes du procès-verbal n° 166/2019 du 21 mars 2019, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Kayldall (notice 17562/18/CD).ordonne la confiscation de l’

Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme objet ayant servi à commettre l’infraction, de l’ordinateur portable avec un couvercle représentant une tête de mort, saisi aux termes du procès-verbal n° 166/2019 du 21 mars 2019, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Kayldall (notice 17562/18/CD).ordonne la confiscation de l’