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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Alors qu’au moment de l’assignation, aucun paiement n’était intervenu, le requérant a exposé lors de l’audience des plaidoiries que le montant de 4.099.934,- € lui a été payé le 19 février 2016, de sorte qu’il réduit sa demande pour la porter au montant de 8.975.166,-

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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