Décisions intégrales des juridictions judiciaires

un montant de 166,46 EUR en faveur de SOCIETE1.)Par ailleurs, SOCIETE1.) précise que le montant de sa créance s’élèverait en réalité au montant de 133.912,87 EUR et non pas à 89.819,55 EUR (= 89.653,09 + 166,46).

En ce qui concerne le premier reproche, la défenderesse expose que les ventes de produits par SOCIETE1.) auraient dû s’élever entre 530 et 980 kilogrammes entre 2017 et 2019, mais que le chiffre d’achat auprès d’SOCIETE2.) et les reventes aux clients sont restés faibles, alors que SOCIETE1.) a acheté à SOCIETE2.) entre 2017 et 2019 seulement 166 kilogrammes.

au paiement à SOCIETE6.) d’un montant de 1.166.480,- EUR « pour perte de chance depuis 2016 du paiement d’un Redemption Adjustment Amount contractuellement dû »SOCIETE6.) demande enfin que ORGANISATION1.) et la SOCIETE3.) soient condamnées solidairement au paiement à SOCIETE6.) (i) d’un montant de 1.166.480,EUR pour perte de chance depuis 2016 du paiement d’

partie défenderesse, ayant comparu initialement par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant actuellement par Monsieur PERSONNE1.), sans état connu, demeurant professionnellement à L-2542 Luxembourg, 166, rue des Sources, en sa qualité de représentant permanent de la société de droit américain SOCIETE3.) INC, avec siègeau

Elle est expresse lorsqu’elle est constatée par un procès-verbal sans pour autant être soumise à une forme sacramentelle (Cass. fr., 3e civ., 12 juin 1991, Bull. n° 166, p. 97).

Il faut déduire de ce montant principal les montants déjà remboursés, plus les intérêts qui ont été payés pour un montant total de 594.166,67 EUR ».Dans l’hypothèse où le remboursement du prêt est dû au sens de l’article 12.2 du Contrat de prêt, les Défendeurs plaident, après avoir indiqué que des intérêts à hauteur de 594.166,67 EUR ont déjà été payés en

Le montant de 89.935,44 EUR constituerait la différence entre le prix d’achat à savoir 255.936,33 EUR et le prix de vente de 166.000,- EUR du véhicule.

Elle est expresse lorsqu’elle est constatée par un procès-verbal sans pour autant être soumise à une forme sacramentelle (Cass. fr., 3e civ., 12 juin 1991, Bull. n° 166, p. 97).

166 ;

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

du 13 février 2017, et auraient été soumises au taux horaire moyen de 166,- EUR, tel qu’indiqué dans l’Offre.L’émission des deux factures à hauteur de 34.918,37 EUR, respectivement de 20.124,80 EUR serait dès lors justifiée, et ce d’autant plus que le taux horaire moyen de 166,- EUR n’aurait jamais fait l’objet d’une quelconque contestation.Pour votre

166.239,2932 titres SPEC RUSSIAN GRW-B-1/15-USD-FD;166.239,2932 titres SPEC RUSSIAN GRW-B-1/15-USD-FD;

Wer die Gegenstände aus Drittländern in eine Freizone oder in ein Freilager nach Artikel 166 der Verordnung (EWG) Nr.

Néanmoins, pour qu’une responsabilité contractuelle puisse être engagée, il ne suffit pas que le dommage ait été causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut encore qu’il résulte de l’inexécution d’une obligation qu’elle soit principale ou accessoire, créée par le contrat de l’un des contractants (TAL, 3 mai 1991, n° 166/91).

éléments de conviction (Tony Moussa, Expertise en matière civile et pénale, 2ème édition, p. 166 ;

166).

Par exploit d’huissier de justice du 26 octobre 2015, la société à responsabilité limitée SOC.1.) a fait donner assignation à A.), B.), C.) et D.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir condamner A.), B.), et C.) à lui payer chacun le montant de 166.223,- € et D.) à lui payer leque le

Alors qu’au moment de l’assignation, aucun paiement n’était intervenu, le requérant a exposé lors de l’audience des plaidoiries que le montant de 4.099.934,- € lui a été payé le 19 février 2016, de sorte qu’il réduit sa demande pour la porter au montant de 8.975.166,-

166 / 2016 Audience publique du mercredi, trois février deux mille seize.

Le solde de 19,13% des actions de T- SOC1.) a été acquis par la même filiale de droit grec de SOC1.) II en date du 3 novembre 2005 pour un prix de 263,5 millions d’euros ce qui a porté le prix d’acquisition total de T- SOC1.) à environ 1.613,6 millions d’euros, en tenant compte du refinancement de la dette de T- SOC1.) à hauteur de 166 millions d’euros et