Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Néanmoins, pour qu’une responsabilité contractuelle puisse être engagée, il ne suffit pas que le dommage ait été causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut encore qu’il résulte de l’inexécution d’une obligation qu’elle soit principale ou accessoire, créée par le contrat de l’un des contractants (TAL, 3 mai 1991, n° 166/91).

éléments de conviction (Tony Moussa, Expertise en matière civile et pénale, 2ème édition, p. 166 ;

166).

Par exploit d’huissier de justice du 26 octobre 2015, la société à responsabilité limitée SOC.1.) a fait donner assignation à A.), B.), C.) et D.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir condamner A.), B.), et C.) à lui payer chacun le montant de 166.223,- € et D.) à lui payer leque le

Alors qu’au moment de l’assignation, aucun paiement n’était intervenu, le requérant a exposé lors de l’audience des plaidoiries que le montant de 4.099.934,- € lui a été payé le 19 février 2016, de sorte qu’il réduit sa demande pour la porter au montant de 8.975.166,-

166 / 2016 Audience publique du mercredi, trois février deux mille seize.

Le solde de 19,13% des actions de T- SOC1.) a été acquis par la même filiale de droit grec de SOC1.) II en date du 3 novembre 2005 pour un prix de 263,5 millions d’euros ce qui a porté le prix d’acquisition total de T- SOC1.) à environ 1.613,6 millions d’euros, en tenant compte du refinancement de la dette de T- SOC1.) à hauteur de 166 millions d’euros et

Le droit de demander l’annulation d’une décision du Conseil d’administration est reconnu aux actionnaires individuellement et aux administrateurs (Ch. Resteau, traité des sociétés anonymes, 3ème édition, Tome II, p.166).

La déclaration de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, portant sur le montant total de 480.166,80 EUR se réfère aux années 1999 à 2004.

En vertu de l’article 166 du L.I.R., le dividende de 50.000.000,- LUF à payer à la S.A. BIMACO LUXEMBOURG serait exempt d’impôt, la société BIMACO LUXEMBOURG détenant, en effet, d’une façon continue une participation importante directe dans le capital social de la S.A. BIMACO ALLIANCES.La S.A. GKFIN invoque l'article 166 de la loi de l'impôt sur le revenu (L

plus subsidiairement, à la somme de 166.000.- EUR pour chacune des parties

TAL 2 décembre 2016, n°234/2016, n°166.011 du rôle ;