Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

PERSONNE1.) estime que la SOCIETE1.) ne peut pas cumuler les contrats de crédit pour calculer l’indemnité de remboursement sur la tranche de 166.531,68 EUR au motif que l’article L.En ordre subsidiaire, elle fait valoir que PERSONNE1.) lui est redevable d’une indemnité de remboursement à calculer conformément à la clause « Remboursement anticipé » sur le

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

éléments de conviction (Tony Moussa, Expertise en matière civile et pénale, 2e éd. p.166) » (Cour d’appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle).

pour laquelle est constituée la société à responsabilité limitée Jean-Pierre WINANDY S.à r.l., inscrite au Barreau de Luxembourg, ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, au capital social à 12.500 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 166.342, représentée par son gérant

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pourrait être assurée l'exécution forcée de la promesse (Répertoire Dalloz de droit civil, v° Promesse de vente, n°166 et 167).

La volonté unilatérale suffit, dans ce cas, d’y mettre fin (Vasseur et Marin, « Les comptes en banque », tome I, n° 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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