Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dès lors, c'est l'article 1348 du Code civil qui s'applique et les héritiers réservataires peuvent établir par tous les moyens de preuve qu'un acte à titre onéreux dissimule une disposition à titre gratuit portant atteinte à leur part héréditaire (Cass. req., 14 févr. 1927: S. 1927, 1, p. 166. – Cass. 1re civ., 19 avr. 1977, préc. – Cass.