Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4.166,61 €14.166,61 €4.166,61 € 4.166,61 € 8.333,22 €

Toutefois, si les dégradations proviennent d’un mauvais usage ou d’un manque d’entretien et de surveillance de la part du locataire, le bailleur n’aura pas à en répondre (Yvette Merchiers, Le bail en général, Edition 1997 n° 166, p.172 ;

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

que Maître Astrid BUGATTO a donc accepté le montant de 17.166,60 € correspondant au salaire du mois d’octobre 2022, ainsi qu’à deux mois d’indemnité ;Le curateur de la société SOCIETE1.) fait valoir qu’un montant de 17.166,60 € a déjà été admis au passif de la société faillie à titre d’arriérés de salaire du mois d’octobre 2022 et d’indemnités sur base de l’

La partie demanderesse aurait donc effectué la plus grande partie des travaux de construction de la maison des parties défenderesses pour un prix total de 944.166,20 euros.

Toutefois, si les dégradations proviennent d’un mauvais usage ou d’un manque d’entretien et de surveillance de la part du locataire, le bailleur n’aura pas à en répondre (Yvette Merchiers, Le bail en général, Edition 1997 n° 166, p.172 ;

En droit, il convient de rappeler que l’article 166 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques prévoit ce qui suit :

Lors de l’audience des plaidoiries, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a augmenté sa demande pécuniaire aux loyers payés jusqu’au mois de mai inclus et sollicite dès lors la somme de 13.166,54.- euros.

La société demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 166,58 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du 25 février 2023.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 166,58 euros à titre de solde de la facture du 25

1554/24 L-BAIL-166/24

Vu le procès-verbal n° 4084/2023 dressé le 24 mars 2023 par la Police grand-ducale, Unité de la police de la route, Service de contrôle et de sanction automatisés et les rapports n° 2120-166/2023 et n° 2/2023 dressés le 10 février 2023 par la Police grand-ducale, Région Capitale, Unité : Commissariat Limpertsberg/Eich (C2R) et la Police grand-ducale, Unité

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

sous-total : 6.166,15 euros HTVA, soit 7.152,73 euros TTC et en définitive un montant de 5.152,73 euros TTC après déduction d’un acompte de 2.000 euros.

A l’audience des plaidoiries, les époux GROUPE1.) ont augmenté leur demande à 11.166,20 euros au titre des arriérés de loyers et des avances sur charges redus pour les mois de novembre 2023 à mars 2024.Au vu du contrat de bail versé et des explications fournies par les parties, la demande des époux GROUPE1.) en paiement des arriérés de loyers et des avances

A l’approche vers 15.40 heures du véhicule immatriculé NUMERO2.) (L) conduit par PERSONNE1.), les agents verbalisateurs mesurèrent une vitesse de 166 km/h, bien que la vitesse autorisée soit limitée à 90 km/h à l’endroit du contrôle.d’homologation et de contrôle des cinémomètres à un redressement de la vitesse mesurée par les agents de police en reprochant

Le chiffre d’affaires officiel et déclaré à l’autorité de surveillance, à savoir la CSSF dans le reporting obligatoire pour l’année 2021 a été de € 10,166.376.-, après des frais de € 9,500,374.80 (voir la pièce 2-0h (page 19), Comptes de profits et pertes au 31 décembre 2021 à comparer avec le précédent de 2020 : pièce 2-0g (page 18) , Comptes de profits et

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande en provision pour le montant brut de (1.604,73 + 561,68) 2.166,41 euros, avec les intérêts de retard au taux légal à partir de la mise en demeure du 4 décembre 2023 jusqu’à solde, dont à déduire l’acompte net de 723,56 euros payé le 4 novembre 2022.déclare la demande en paiement d’une provision à titre d’

A l’audience des plaidoiries, la partie requérante augmente sa demande à 24.166,70 euros.La demande de PERSONNE1.) est dès lors fondée pour la somme réclamée de 24.166,70 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er février 2024, jour de l’augmentation de la demande, jusqu’à solde.La société SOCIETE1.) est en conséquence condamnée à payer à PERSONNE1.) la

jours peut être légitimement réclamé, soit 14 jours à 10 euros HTVA, donnant un total de 140 euros HTVA, soit 166,60 euros TTC (TVA allemande à 19%).Sur ce montant, 62,50 euros ont déjà été payés par la société anonyme SOCIETE1.) SA, laissant un solde à payer de (166,60 – 62,50 =) 104,10 euros.

Toutefois, si les dégradations proviennent d’un mauvais usage ou d’un manque d’entretien et de surveillance de la part du locataire, le bailleur n’aura pas à en répondre (Yvette Merchiers, Le bail en général, Edition 1997 n° 166, p.172 ;