Décisions intégrales des juridictions judiciaires

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Il y a dès lors lieu de retenir que dans le cadre de ces négociations et conformément aux dispositions légales, notamment de l’article L.166-2 du Code du travail, les possibilités de reclassement ou de mutation en interne ont effectivement été abordées.

L’article 166 du l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques interdit le stationnement de véhicules, entre autres, aux endroits pourvus d’un signal d’interdiction conforme aux dispositions de l’article 107 du même arrêté grand-ducal, tel qu’en l’espèce, étant rappelé qu’il est constant

De même, il y a lieu de préciser que PERSONNE1.) ne se voit pas reprocher un stationnement interdit tel que résultant l’article 166 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques - de sorte qu’il est sans pertinence de savoir s’il y a installation d’un ou de plusieurs panneaux

4.166,61 €14.166,61 €4.166,61 € 4.166,61 € 8.333,22 €

Toutefois, si les dégradations proviennent d’un mauvais usage ou d’un manque d’entretien et de surveillance de la part du locataire, le bailleur n’aura pas à en répondre (Yvette Merchiers, Le bail en général, Edition 1997 n° 166, p.172 ;

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

que Maître Astrid BUGATTO a donc accepté le montant de 17.166,60 € correspondant au salaire du mois d’octobre 2022, ainsi qu’à deux mois d’indemnité ;Le curateur de la société SOCIETE1.) fait valoir qu’un montant de 17.166,60 € a déjà été admis au passif de la société faillie à titre d’arriérés de salaire du mois d’octobre 2022 et d’indemnités sur base de l’

La partie demanderesse aurait donc effectué la plus grande partie des travaux de construction de la maison des parties défenderesses pour un prix total de 944.166,20 euros.

Toutefois, si les dégradations proviennent d’un mauvais usage ou d’un manque d’entretien et de surveillance de la part du locataire, le bailleur n’aura pas à en répondre (Yvette Merchiers, Le bail en général, Edition 1997 n° 166, p.172 ;

En droit, il convient de rappeler que l’article 166 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques prévoit ce qui suit :

Lors de l’audience des plaidoiries, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a augmenté sa demande pécuniaire aux loyers payés jusqu’au mois de mai inclus et sollicite dès lors la somme de 13.166,54.- euros.

La société demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 166,58 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du 25 février 2023.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 166,58 euros à titre de solde de la facture du 25

1554/24 L-BAIL-166/24

Vu le procès-verbal n° 4084/2023 dressé le 24 mars 2023 par la Police grand-ducale, Unité de la police de la route, Service de contrôle et de sanction automatisés et les rapports n° 2120-166/2023 et n° 2/2023 dressés le 10 février 2023 par la Police grand-ducale, Région Capitale, Unité : Commissariat Limpertsberg/Eich (C2R) et la Police grand-ducale, Unité

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

sous-total : 6.166,15 euros HTVA, soit 7.152,73 euros TTC et en définitive un montant de 5.152,73 euros TTC après déduction d’un acompte de 2.000 euros.

A l’audience des plaidoiries, les époux GROUPE1.) ont augmenté leur demande à 11.166,20 euros au titre des arriérés de loyers et des avances sur charges redus pour les mois de novembre 2023 à mars 2024.Au vu du contrat de bail versé et des explications fournies par les parties, la demande des époux GROUPE1.) en paiement des arriérés de loyers et des avances

A l’approche vers 15.40 heures du véhicule immatriculé NUMERO2.) (L) conduit par PERSONNE1.), les agents verbalisateurs mesurèrent une vitesse de 166 km/h, bien que la vitesse autorisée soit limitée à 90 km/h à l’endroit du contrôle.d’homologation et de contrôle des cinémomètres à un redressement de la vitesse mesurée par les agents de police en reprochant