Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

A l’appui de sa demande relative au congé, PERSONNE1.) explique que suite à la résiliation de son contrat de travail en date du 13 novembre 2018, l’employeur ne lui a payé qu’un montant de 2.500,22 € correspondant à 166,70 heures de congé non pris pour l’année 2018.L’employeur n’ayant indemnisé que 166,70 heures, le requérant réclame le paiement d’une

somme de 2.500,93.- euros nets et de (4.112,78 € + 3.256,58 € + 3.898,73 € + 3.898,73 € =) 15.166,82.- euros bruts.mois de novembre 2023 à février 2024 ne paraît en l’espèce pas sérieusement contestable pour les montants réclamés de 2.500,93.- euros nets et de 15.166,82.- euros bruts.Il convient dès lors de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de lui

régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties il est à prendre en considération en tant qu’élément depreuve et ne peut être écarté en raison de son seul caractère unilatéral (Cass. 7 novembre 2002, Pas. 32, p. 363 ; PERSONNE3.), expertise en matière commerciale, 2° éd., p.166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

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L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

et soumis à la libre discussion des parties il est à prendre en considération en tant qu’élément de preuve et ne peut être écarté en raison de son seul caractère unilatéral (Cass. 7 novembre 2002, Pas. 32, p. 363 ; Tony MOUSSA, expertise en matière commerciale, 2° éd., p.166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).