Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils soutiennent notamment ce qui suit : - Le 2 juillet 2012, la société SOC1.H) aurait payé à M. A.) le montant de 25.166.725.- dollars US au lieu du montant de 26.107.442.- dollars US. - Le montant de 940.717.- dollars US resterait à régler. - La sentence aurait prévu que M. A.) devrait régler ce montant ultérieurement sur le prix de vente de 26.107.442.-

La société SOC1.) expose que M. A.) a réglé le montant de 20.000- euros en juillet 2011, ainsi que le montant de 4.166,65- euros au titre des mensualités des mois de janvier à mai 2012.Dès lors, la demande de la société SOC1.) qui tend à la condamnation de M. A.) à lui payer le montant de 284.123,25- dollars US, soit 254.474,99- euros, moins le montant de 24

Par requête déposée le 14 octobre 2011, M. A.) a saisi le président du tribunal du travail d’une requête en nullité de ce licenciement basée sur l’article L.166-2 (8) du code du travail au motif que l’employeur aurait procédé le 28 septembre 2011 au licenciement d’au moins 11 personnes de sorte qu’il s’agirait de licenciements collectifs visés par l’article

A.) demande une indemnité de préavis de 4.333,33- euros, qui correspond à un salaire mensuel de 2.166,67- euros.Il évalue son préjudice moral à 5.000- euros et les salaires qu’il aurait touchés au montant de 21.666,70- euros (soit une perte de 10 salaires de 2.166,67euros).Dès lors, c’est à juste titre que les revendications de M. A.) sont basées sur une

Le curateur s’est rapporté à prudence de justice quant à la demande en paiement de 166,59 heures de congé non pris durant la période du 31 janvier 2009 au 22 décembre 2010.

L’appelante fait encore valoir que la procédure des licenciements collectifs prévue à l’article L.166-1 et suivants du code du travail aurait dû être suivie.Il s’en suit que les conditions de l’article L.166-1 ne sont pas remplies.

Vu les articles 2 et 3 de la directive 98/59/CEE du Conseil du 20 juillet 1998 ainsi que les articles L.166-1 à L.166-5 du Code du travail ;loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, la dissolution et la liquidation de l’établissement de crédit, sans que les obligations découlant des articles 2 et 3 de la directive 98/59/CEE du Conseil du 20

Vu les articles 2 et 3 de la directive 98/59/CEE du Conseil du 20 juillet 1998 ainsi que les articles L.166-1 à L.166-5 du Code du travail ;loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, la dissolution et la liquidation de l’établissement de crédit, sans que les obligations découlant des articles 2 et 3 de la directive 98/59/CEE du Conseil du 20

Il demande en ordre subsidiaire à voir constater que la société l’a licencié abusivement avec effet immédiat le 15 juin 2008 et cette dernière condamner à lui payer la somme de 166.917,26 €.

Le total se chiffre à 166,76 heures.

Il découle de l’article L.166-2. (8) du code du travail que :Conformément à l’article L.166-2. (8) du code du travail, la Cour ne peut dès lors examiner la régularité du licenciement qu’au vu des articles L.124-11. et L.124-12. du même code.

Comme B aurait normalement touché pendant cette période un salaire de 2.775 € tandis qu’il a touché pendant la même période les sommes de 1.456,78 € et 166,45 € à titre d’indemnités de chômage et de salaire, son préjudice matériel se chiffre à 1.151,77 € (2.775 – 1.456,78 – 166,45).Le montant de 1.142,77 € retenu par le premier juge est dû à une erreur de

Par requête déposée en date du 1ier août 2007, A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B Luxembourg devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre dire que le facteur de conversion à appliquer pour la conversion de la rente mensuelle en capital est de 185,8789 mois et non pas de 166,1451723 mois ainsi queLe

Par requête déposée en date du 1ier août 2007, A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B Luxembourg devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre dire que le facteur de conversion à appliquer pour la conversion de la rente mensuelle en capital est de 185,8789 mois et non pas de 166,1451723 mois ainsi queLe

l’a fait, à deux mois, et à lui accorder une indemnité de départ, et la deuxième fois le 8 février 2007, dans laquelle le syndicat, en langue anglaise, et soutenant que le licenciement est nul en application de l’article L.166-2.(8) du Code du travail « request your confirmation that all 19 contracts terminations are being nullified via registered mail to

l’a fait, à deux mois, et à lui accorder une indemnité de départ, et la deuxième fois le 8 février 2007, dans laquelle le syndicat, en langue anglaise, et soutenant que le licenciement est nul en application de l’article L.166-2.(8) du Code du travail « request your confirmation that all 19 contracts terminations are being nullified via registered mail to

la même constatation peut se faire pour LEASEPLAN qui après avoir assuré en 2002 des rentrées de 72.280,75 € a chuté en 2003 à 58.166,17 € pour ne plus du tout consentir de marché à A S.A. en 2004 et

la même constatation peut se faire pour LEASEPLAN qui après avoir assuré en 2002 des rentrées de 72.280,75 € a chuté en 2003 à 58.166,17 € pour ne plus du tout consentir de marché à A S.A. en 2004 et

volonté de se soustraire à l’établissement d’un plan social, violant ainsi les dispositions de l’article L.166-1 du Code du travail.Il n’y a pas lieu d’examiner les développements de l’intimé tiré de la violation alléguée de l’article L.166-1 du Code du travail en ce que l’employeur se serait délibérément soustrait à son obligation d’établir un plan social.

volonté de se soustraire à l’établissement d’un plan social, violant ainsi les dispositions de l’article L.166-1 du Code du travail.Il n’y a pas lieu d’examiner les développements de l’intimé tiré de la violation alléguée de l’article L.166-1 du Code du travail en ce que l’employeur se serait délibérément soustrait à son obligation d’établir un plan social.