Décisions intégrales des juridictions judiciaires

166) », estimé indiqué « au vu des conclusions de l'

En vertu de l’article 9 précité, l’appelant allemand A dispose pour signifier son acte d’appel au Luxembourg d’un délai qui se calcule selon la législation luxembourgeoise (55 jours) et qui prend cours le jour de la signification en Allemagne, selon la loi allemande, à savoir les §§ 166 et suivants de la ZPO, du jugement prononcé au Luxembourg.PAR CES MOTIFS

Au cours des dernières années, Monsieur A a chargé C de procéder auprès de différents registres à l’enregistrement à son profit de 166 noms de domaine.En l’espèce, elle aurait transmis par voie électronique au registre RED.ES la requête de renouvellement de l’enregistrement de 161 noms de domaine dont l’appelant était titulaire (et non pas de 166, étant

166).

que les fonds propres existant au 31 décembre 2007 soient d'un montant au moins égal à 166.650.- euros,

parties il est à prendre en considération en tant qu’élément de preuve et ne peut être écarté en raison de son seul caractère unilatéral (Cass. 7.11.2002, Pas. 32, 363 ; Tony MOUSSA, expertise en matière commerciale, 2° éd., p.166).

166).

la somme de 166.627,53 € (hors tva et avant déduction des acomptes) et la confirmation de commande du 6 décembre 2005 portant sur la somme de 188.125,05 € (154.947 € après déduction de la tva et du coût du montage par AAA).

166).

La nullité résultant de l'absence de motivation de l'acte d'appel est une nullité pour vice de forme et ne peut être prononcée que s'il est justifié que l'inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse (Cass. 11.1 2001, P. 32,166).

Par exploit du 6 mars 2008, la société DDD S.A. a donné assignation à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, à la société CCC s.à r.l., pour l’entendre condamner à lui payer, du chef de factures restées impayées, la somme totale de 93.166,18.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la

Quartal 2004 se chiffrent à € 13.166,25.disant que les prestations pour l’encodage de la comptabilité des 3ème et 4ème trimestre s’élèvent à un montant total de 13.166,25 €.

Par jugement du 22 mars 2007, le tribunal, après avoir joint les deux demandes, a déclaré la demande des sociétés CDC COMPAGNIE DE CONSTRUCTION s.à r.l. & CIE s.e c.s. et SOLUDEC S.A., réduite au montant de 166.435,36 €, fondée pour ce montant et a condamné la société M. MUTSCH ET FILS S.A. à payer solidairement aux sociétés CDC COMPAGNIE DE CONSTRUCTION s.

BELTJENS : Droit civil belge ; Procédure civile ; article 166 no 50).

de l'acte d'appel contre le jugement commercial n° 166/85 du 21 mars 1985