Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des pièces versées en cause par B S.A. et notamment du tableau récapitulatif des ruptures de contrat de travail non autrement contesté, que l’article 166-1 2 et 3 du code du travail a été respecté dans la mesure où il y a eu, au moment du licenciement de l’appelante, moins de sept licenciements pour une même période de 30 jours et moins de 15

Par requête du 21 juillet 2009 A, au service de la société anonyme B, réclama à son ex-employeur la prime de bilan pour l’année 2008, soit 3.500 euros, ainsi qu’une prime de bilan au prorata de l’année 2009, soit 1.166 euros.

Il a, en conséquence, condamné B à payer à A la somme totale de 2.166,11.-euros, outre

Il travaille auprès de SOC3.) S.A. à partir du 1er mars 2003 avec une rémunération de 4.166,67.- € et concomitamment auprès de SOC4.) LUXEMBOURG S.A. à partir du 1er avril 2003 avec une rémunération de 5.460,90.-

préjudice moral=) 166.555,- francs, avec les intérêts légaux à partir du 5 mai 1998, jour de la demande, jusqu'à solde, condamné la s. à r.l.

Elle fait grief aux juges de première instance d’avoir rejeté sa demande en obtention d’une gratification, qu’elle avait réduite en cours d’instance à 75.166.- francs, au motif que l’existence d’un usage constant d’allocations de gratifications dans l’entreprise reposant sur la présomption que les parties s’étaient mises d’accord à considérer la