Décisions intégrales des juridictions judiciaires

8 Boré, ouvrage précité, n°77.166, p.9 Boré, ouvrage précité, n°77.166, p.

6 Arrêt entrepris, pages 94 et 166.

En date du 2 juillet 2012, PERSONNE1.) a perçu un montant de 25.166.725.- $ US de la part de SOCIETE1.), et PERSONNE2.) un montant de 1.556.072,70.- $ US.dit que PERSONNE1.) avait droit aux intérêts capitalisés courus à partir du 29 mai 2012 sur 25.166.725.- $ US,

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 15 juin 2022 sous le numéro 166/22 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Par déclaration faite le 8 juillet 2022 au greffe de La Cour Supérieure de Justice, Maître Laurent RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le compte de

166.166 Idem, page 937 (C (14)), troisième alinéa, Commentaire du paragraphe 4, ancien, de la Convention.

6 Journal officiel de l’Union européenne, L 166 du 30.4.2004, page 1.

Il est à noter que le jugement du 02.02.2021 (confirmé en appel, donc également sur ce point) a écarté, et à juste titre, l’application de l’article 166 c de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955.Le même Tribunal a d’ailleurs écarté l’application de l’article 166 c lequel se réfère encore à la voie publique.Le juge d’appel a condamné le demandeur

166 Idem, page 3, septième alinéa.

165 et 166),

idem, première chambre civile, 19 mai 2021, 19-25.166 (défaut d’objet d’un pourvoi contre un

N° 166 / 2021 du 23.12.2021 Numéro CAS-2020-00122 du registre

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 18 mai 2021 sous le numéro 166/21 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Par déclaration faite le 18 juin 2021 au greffe de la Cour, Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, a formé un recours en cassation au nom et pour le compte de Z),

48 Journal officiel de l’Union européenne, L 166 du 30.4.2004, page 1.

10 décembre 2020, N°166/2020, numéro CAS-2019-00176 du registre 3 La cassation en matière civile, 5ème édition, Jacques & Jean-Louis Boré, n° 77.92

idem, 10 décembre 2020, n° 166/2020, numéro CAS-2019-00176 du registre (réponse aux deux premiers moyens).

idem, 10 décembre 2020, n° 166/2020, numéro CAS-2019-00176 du registre (réponse aux deux premiers moyens).

Par assignation du 2 novembre 2015 devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, la société M) demande à voir condamner l’ETAT principalement au paiement d’un montant de 166.862,17 euros (dont 103.433,09 euros sur base d’une facture du 9 février 2013 mettant en compte des travaux de peinture en régie supplémentaires, 53.

166-2, paragraphe 8 ;

166-2, paragraphe 8 ;

10 décembre 2020, N°166/2020, numéro CAS-2019-00176 du registre 4 La cassation en matière civile, 5ème édition, Jacques &