Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le promoteur a été assigné principalement en application de l’article 1643 du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du même Code et en ordre tout à fait subsidiaire en vertu des articles 1134, 1143 et 1148 de ce Code.L’article 1643 du Code civil est libellé comme suit :

Les demandeurs ont basé leur demande, qu’ils qualifient de demande en paiement de dommages et intérêts, principalement sur les dispositions de l’article 1644 du code civil qui dispose que « dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

code civil, sinon subsidiairement sur les articles 1641, 1643 et 1645 du code civil, sinon plus subsidiairement sur toute autre base contractuelle et encore plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du code civil.

L’article 1643 du code civil stipule que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Ils recherchent la responsabilité des vendeurs principalement sur base des articles 1604 et suivants du code civil, des articles 1625 et suivants du même code, sinon des articles 1641, 1643, 1644articles 1604 et suivants du code civil, sinon les articles 1625 et suivants, les articles 1641, 1643, 1644, 1646, 1646-1, sinon sur les articles 1147 et 1134 du