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L’article 1644 du Code civil dispose : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

sinon sur les articles 1641, 1643 et 1644 du Code civil (action estimatoire pour vices cachés), sinon sur l’article 1382 du Code civil (violation de l’obligation d’information précontractuelle).D’après l’article 1641 du Code civil, le vice est un défaut de la chose qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminue tellement cet usage que l'

L’article 1643 du Code civil stipule que « le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ».Aux termes de l’article 1644 du même Code, « dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix

au sens de l’article 1643 du Code civil.

Aux termes de l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Aux termes de l’article 1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus à moins que dans ce cas il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ».

Ils soutiennent que les clauses limitatives de responsabilité au profit du vendeur dans le compromis de vente et l’acte de vente ne leur seraient pas opposables, l’article 1643 du Code civil étantL’article 1643 du Code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés même s’il ne les a pas connus, à moins que dans ce cas il n’ait stipulé qu’il ne sera

Les époux PERSONNE6.) font valoir que l’article 1643 du Code civil prévoirait expressément la possibilité d’insérer une clause de non-garantie dans un acte de vente.L’article 1643 du même code dispose encore que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune

La demande est basée principalement sur les articles 1134 et suivants du code civil et subsidiairement sur les articles 1643 du code civil.

Rép. n° 1643/23 du 6.6.2023

En vertu de l’article 1643 du Code civil, le vendeur n’est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

En vertu de l’article 1643 du Code civil, il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Le demandeur a basé sa demande sur l’article 2270, subsidiairement sur les articles 1641, 1643 et 1644, plus subsidiairement sur les articles 1134, 1142 et 1146 et suivants et, encore plus subsidiairement, sur les articles 1382, 1383 du Code civil.

C.) et D.) soutiennent que, conformément à l’article 1643 du code civil, tout vendeur peut s’exonérer de la garantie des vices cachés au moyen d’une stipulation expresse, tel le cas en l’espèce.

en sa première branche, de la violation de l'article 1643 du Code civil, en sa deuxième branche, du défaut de base légale au regard de l'article 1643 du Code civilpremière branche, il ressort de l'article 1643 du Code civil que la clause de non garantie ne s'applique pas au vendeur qui a confectionné lui-même le bien vendu,qu'en déclarant la clause de non

Conformément à l’article 1643 du Code civil,En vertu de l’article 1643 du Code civil et de l’application jurisprudentielle qui en est faite, il n’en est autrement, une telle clause perdant son efficacité, que si le vendeur est de mauvaise foi, c’est-à-dire lorsqu’il connaissait les vices de la chose et qu’il en a nié ou tu l’existence.

Il n’en est autrement, une telle clause perdant son efficacité, que si le vendeur est de mauvaise foi, c’est-à-dire lorsqu’il connaissait les vices de la chose et qu’il en a nié ou tu l’existence (art. 1643 du Code civil).

En vertu de l’article 1643 du code civil, il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

déclaré non fondée la demande principale de C.) et de D.) sur base des articles 1142, 1643, 1645 et 1646 du code civil ;La demande subsidiaire des époux C.)-D.) en réduction du prix de vente, sinon en paiement de dommages et intérêts, fondée sur les articles 1643, 1645 et 1646 du code civil (garantie des vices cachés) a également été déclarée non fondée.

C) réplique que les appelants avaient eux-mêmes rénové l’immeuble avant la vente, qu’ils ne pouvaient ignorer l’existence des vices relevés par l’expert HENGEN et que dès lors leur mauvaise foi les empêche de se prévaloir de l’exclusion de garantie de l’article 1643 du code civil.