Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Y.) (1) du 21/03/1991 au 16/09/1996, en nom personnel les infractions de fraude et de tentaive de fraude fiscale pour les années fiscales 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993 (2) du 22/04/1991 au 24/11/1995, en sa qualité de gérant des sociétés commerciales SOC 1.) s.à r.l., SOC 2.) s.à r.l. et Immobilière Y.) et Cie s.à r.l., les infractions de21.03.

la réalité du motif économique invoqué à l’appui d’un licenciement fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, au sens de l’article L.124-5, paragraphe (2) du Code du travail (cf. Cour de cassation, 12 mars 2009, arrêt n° 16 / 09, n° 2611 du registre).