Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. La société SOCIETE1.) S.A. conteste que PERSONNE1.) aurait bénéficié de la protection contre le licenciement offerte par l’article L.121-6 du code du travail, motif pris qu’il aurait été convoqué par courrier du 28 juillet 2022 à se rendre auprès du docteur PERSONNE2.) pour un contrôle médical le 29 juillet 2022 à 16.00 heures, mais aurait décidé de ne pas s

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. l’audience publique du mercredi, 22 juin 2022, à 16.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions mises à sa charge.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. En ce qui concerne plus particulièrement la journée du lundi, 16 décembre 2019, la requérante soutient avoir travaillé de 13.00 heures à 16.00 heures.La partie défenderesse conteste que la requérante ait en date du 16 décembre 2019 travaillé de 13.00 heures à 16.00 heures.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. Elle fait ainsi valoir que la lettre de convocation à son entretien préalable au licenciement date du 4 novembre 2019 et qu’elle a donc été postée au plus tôt le 4 novembre 2019, ceci alors même que l’entretien préalable au licenciement a eu lieu le 5 novembre 2019 à 16.00 heures, soit le premier jour ouvrable travaillé qui suit celui de l’envoi de la lettre

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  5. raison de santé et de n’avoir remis le certificat médical afférent qu’en date du 19 juin, soit 2 semaines plus tard, 3. d’avoir quitté son poste à 15.00 heures (au lieu de 17.00h au plus tôt), le 12 juin 2023, 4. d’avoir quitté son poste à 15.00 heures, le 16 juin 2023, 5. d’avoir quitté son poste vers 16.00 heures, le 3 juillet 2023, 6. de s’être assoupie

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  6. Dans son courrier du 21 avril 2022 à l’adresse de l’ancienne mandataire de PERSONNE1.), PERSONNE2.) affirme que celle-ci ne lui a toujours pas communiqué de date pour la réalisation des travaux de remise en état, mais l’a conviée à une expertise pour le 19 avril 2022, à 16.00 heures, et que lorsque son époux s’est présenté à l’heure indiquée, l’expertise

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  7. refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique de la juridiction de céans du jeudi, 7 février 2019, 16.00 heures, salle JP.1.19,refixe l’affaire pour contrôle à l’audience publique de la juridiction de céans du jeudi, 2 avril 2020, 16.00 heures, salle JP.1.19,ordonne la rupture de délibéré et refixe l’affaire pour continuation des débats

    • Thème : Surendettement
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  8. De même, un peu plus loin dans la lettre, il est indiqué que « la direction » aurait constaté l’état d’ébriété du requérant lors de l’entrevue de 16.00 heures.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  9. superviseure » PERSONNE3.), il serait révélateur, au vu des enjeux en cause, d’une mauvaise appréhension de loyauté envers son employeur et de loyauté envers sa collègue, précisément alors que par ailleurs, une fois l’erreur découverte le 1er mars 2021 vers 16.00 heures, la prise de contact immédiate avec le service SOCIETE2.) concerné avait été

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  10. Am Nachmittag des 09.03.2023 gegen 16.00 Uhr war ich mit meinem Pkw, einem Hyundai Tucson von roter Farbe, tragend die luxemburgischen Erkennungstafeln NUMERO1.) (L) auf der ADRESSE5.) in Richtung ADRESSE3.) unterwegs.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  11. r e f i x e l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique de la juridiction de ce siège du jeudi, 15 juin 2017, 16.00 heures, salle JP.1.19,refixe l’affaire pour contrôle à l’audience publique de la juridiction de céans du jeudi, 2 juillet 2020, 16.00 heures, salle JP.1.19,refixe l’affaire pour contrôle à l’audience publique de la juridiction

    • Thème : Surendettement
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  12. refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique de la juridiction de céans du jeudi, 7 février 2019, 16.00 heures, salle JP.1.19,refixe l’affaire pour contrôle à l’audience publique de la juridiction de céans du jeudi, 2 avril 2020, 16.00 heures, salle JP.1.19,ordonne la rupture de délibéré et refixe l’affaire pour continuation des débats

    • Thème : Surendettement
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  13. En ce qui concerne en premier lieu le reproche relatif à l’abandon de poste du 24 mars 2021, le requérant fait valoir qu’il ne résulte contrairement aux affirmations de la partie défenderesse d’aucune disposition de son contrat de travail qu’il doit rester à son poste au-delà de son horaire conventionnel et légal de travail, soit de 8.00 heures à 16.00En ce

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  14. En ce qui concerne en premier lieu le reproche relatif à l’abandon de poste du 24 mars 2021, le requérant fait valoir qu’il ne résulte contrairement aux affirmations de la partie défenderesse d’aucune disposition de son contrat de travail qu’il doit rester à son poste au-delà de son horaire conventionnel et légal de travail, soit de 8.00 heures à 16.00En ce

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  15. Par courrier entré au greffe le 11 octobre 2022, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance du 6 octobre 2022 en soutenant que le prix unitaire de 18,07 euros par are est surfait et qu’il offre de payer le prix unitaire de 16,00 euros par are.Elles sont en revanche en désaccord sur le prix unitaire à payer, PERSONNE2.) réclamant le prix unitaire de 18

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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