Décisions intégrales des juridictions judiciaires

159 Sentence arbitrale (Pièce n° 1 annexée au mémoire en réponse de M)), n° 1328, page 367.

d’escroquerie à subvention pour avoir déclaré des dépenses sans relation avec le projet d’installation de bio-méthanisation en vue d’obtenir une subvention étatique et en ayant reçu et conservé le montant d’au moins 159.216,01 euros auquel il n’avait pas droit,

Vu l’arrêt attaqué, numéro 159/19 - I - DIV (aff.fam.), rendu le 12 juillet 2019 sous le numéro CAL-2019-00304 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;Le pourvoi en cassation, introduit par L) (ci-après L)) par un mémoire en cassation signifié le 10 septembre 2021 à la défenderesse en cassation

Vu l’arrêt attaqué, numéro 159/20-IV-COM, rendu le 1er décembre 2020, sous le numéro CAL-2019-00420 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;Par mémoire déposé au greffe de la Cour d’appel le 11 juin 2021, la société anonyme ASSURANCES X) (ci-après ASSURANCES X)), a introduit un pourvoi en

Les faits et antécédents ont été exposés dans le cadre des conclusions relatives au pourvoi dirigé contre l’arrêt n° 159/19 du 12 juillet 2019.1

En tant que tiré de la violation de articles 159 du CPP et de l’article 6 de la CEDH, ensemble son libellé, le moyen vise le défaut de motif.

L’article 159 de la Constitution belge est libellé de façon similaire à l’article 95, première phrase, de la Constitution luxembourgeoise11.11 Article 159 de la Constitution belge : « Les cours et tribunaux n’appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu’autant qu’ils seront conformes aux lois ».

A titre comparatif, il résulte des bilans qu’en 2014, le chiffre d’affaire se situait encore à 182.159,22 euros, en 2015 à 127.972,69 euros et en 2016 à 66.536,88 euros.comparé à 66.536,88 euros au cours de l’année 2016, 62.0112,53.- euros au cours des seuls sept premiers mois de l’année 2018 et même 182.159,22.- euros en 2014.

assignées était engagée et les assignés s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, les parties assignées à leur payer, sur base du rapport d’expertise K), le montant de 159.910 euros + p.m. avec les intérêts légaux à partir de jour de l’assignation en justice, jusqu’à solde.

30 Yves LEJEUNE, Droit constitutionnel belge, Bruxelles, Larcier, 3e édition, 2017, n° 191, page 244, sous c), au sujet de l’interprétation faite en droit belge de l’article 159 de la Constitution belge actuelle, qui dispose, de façon36 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 26 novembre 2020, n° 159/2020, n° CAS-2019-00148 du registre (réponse à

Vu la rupture du délibéré ordonnée le 26 novembre 2020 par la Cour pour permettre au demandeur en cassation et au ministère public de prendre position quant à l’incidence de l’arrêt numéro 159/20 V du 19 mai 2020 de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg sur la recevabilité du quatrième moyen de cassation.L’arrêt numéro 159/20 du 19 mai 2020 de la Cour

Royaume-Uni (déc.), no 15499/10, §§ 156-159, 16 octobre 2012, concernant la

159 Idem, page 28, quatrième alinéa.

N° 159 / 2020 du 26.11.2020 Numéro CAS-2019-00148 du registre

159 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 7 mai 2020, n° 66/20, numéro CAS-2019-00070 du registre (réponse au cinquième moyen)

Vu l’arrêt attaqué, numéro 159/19, rendu le 12 juillet 2019 sous le numéro CAL-2019-00304 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;Par mémoire signifié le 27 septembre 2019 et déposé le 30 septembre 2019 au greffe de Votre Cour, Monsieur X, a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt n° 159/

N° 159 / 2019 pénal du 28.11.2019.

Vu l’arrêt attaqué, numéro 159/17, rendu le 8 novembre 2017 sous les numéros 42469, 42551 et 42563 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;

Dans son jugement du 11 novembre 2014, n° 159.390 et n° 159.589 du rôle, frappé du pourvoi en cassation, le tribunal d'arrondissement avait, en effet, retenu ce qui suit :

En décidant que la demande en divorce de Monsieur X ne constituait pas une << conversion >> d'une séparation de corps en un divorce, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a permis à l'époux de détourner à son profit les dispositions du Règlement (UE) n°159/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 relatif à la mise en œuvre d'une coopération renforcée dans