Décisions intégrales des juridictions judiciaires

décision du Conseil de l’Ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat, mais l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner, en définitive, une réduction des honoraires réclamés par les avocats (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159 ; Trib. Lux. XIVe du 16 juillet 2010, n° 106/2010).

La masse de calcul s’élève donc pour cette succession à 159.694,35 euros (64.054,20 euros 0 euros + 95.640,15 euros).

une réduction des honoraires réclamés par les avocats (CA, 30 janvier 2002, P. 32, 159 ; TAL, 16 juillet 2010, n° 106/2010).

Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et l’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

réduction des honoraires réclamés par les avocats (Cour d’appel 30 janvier 2002, P. 32, 159 ; Lux. 16 juillet 2010, n° 106/2010).

L'appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d'un ensemble de critères dont l'incidence respective varie selon les cas (Cour d'appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

commande du 30 septembre 2021 signée par les parties relative à la deuxième option du devis précité : 2.700 euros HTVA (=1.890 + 810) , soit 3.159 euros TTC ;état d’avancement relatif aux prédits travaux d’un montant total de 3.159 euros TTC signé par les parties, soit pour la société SOCIETE2.) par son directeur général et son technicien en bâtiment, au

cas » (C.S.J. 30 janvier 2002, Pas. 32, p.159).

En l’espèce la décote commencerait à s’appliquer à partir de 2008 (1993 + 159).

Il y a lieu de faire courir les intérêts légaux sur le montant de 13.150.- € à partir du 1er octobre 2022, date de la demande en justice, jusqu’à solde et sur le montant de 9.159,80.- € à partir du 6 juin 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde.partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 22.

Il convient ensuite de rappeler que les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et que l’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, Pas. 32, p.159).

dans la décision du Conseil de l’ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat, mais l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner, en définitive, une réduction des honoraires réclamés par les avocats (CA, 30 janvier 2002, P. 32, 159 ; TAL, 16 juillet 2010, n° 106/2010).

Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) fait valoir que lors de l’emménagement dans leur appartement, elle aurait pris à sa charge les frais d’agence d’un montant de 3.159 euros ainsi que la garantie locative d’un montant de 5.400 euros.3.159 euros au titre de frais d’agence pour l’appartement sis à L-ADRESSE3.)3.159 euros au titre de

sur 2.555,99 euros) et parfois sans indication du tout ( ex : note de juin 2016 sur 3.159 euros).

Le montant à déduire de la créance invoquée se chiffre donc à 159,38.- EUR, de sorte que la créance de l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS se chiffre à 876,26.- EUR (= 1.035,64 – 159,38).