Décisions intégrales des juridictions judiciaires

critères dont l’incidence respective varie selon les cas » (Cour, 30 janvier 2002, Pas. 32, p. 159).critères dont l’incidence respective varie selon les cas. (Cour 30 janvier 2002, p. 32, 159).Cour d’appel Luxembourg, 30 janvier 2002, Pasicrisie luxembourgeoise, tome 32, page 159).32, 159 et des pièces versées au dossier, en l’absence des pièces quant aux

Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et l’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

L’application de la loi communale à la créance litigieuse en l’espèce est confirmée par l’article 159 de la loi communale au chapitre « du recouvrement des impôts et taxes » qui permet au receveur communal de demander soit au début du contrat de fourniture soit au cours de son exécution une avance pour les recettes provenant de la fourniture d’eau.

dans la décision du Conseil de l’Ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat, mais l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner, en définitive, une réduction des honoraires réclamés par les avocats (CA, 30 janvier 2002, P. 32, 159 ; TAL, 16 juillet 2010, n° 106/2010).

dans la décision du Conseil de l’Ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat, mais l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner, en définitive, une réduction des honoraires réclamés par les avocats (CA, 30 janvier 2002, P. 32, 159 ; TAL, 16 juillet 2010, n° 106/2010).

Répertoire n° 159/24 E-OPA3-700556/22

dans la décision du Conseil de l’Ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat, mais l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner, en définitive, une réduction des honoraires réclamés par les avocats (CA, 30 janvier 2002, P. 32, 159 ; TAL, 16 juillet 2010, n° 106/2010).

décision du Conseil de l’Ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat, mais l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner, en définitive, une réduction des honoraires réclamés par les avocats (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159 ; Trib. Lux. XIVe du 16 juillet 2010, n° 106/2010).

décision du Conseil de l’Ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat, mais l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner, en définitive, une réduction des honoraires réclamés par les avocats (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159 ; Trib. Lux. XIVe du 16 juillet 2010, n° 106/2010).

La masse de calcul s’élève donc pour cette succession à 159.694,35 euros (64.054,20 euros 0 euros + 95.640,15 euros).

Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et l’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

une réduction des honoraires réclamés par les avocats (CA, 30 janvier 2002, P. 32, 159 ; TAL, 16 juillet 2010, n° 106/2010).

réduction des honoraires réclamés par les avocats (Cour d’appel 30 janvier 2002, P. 32, 159 ; Lux. 16 juillet 2010, n° 106/2010).

L'appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d'un ensemble de critères dont l'incidence respective varie selon les cas (Cour d'appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

commande du 30 septembre 2021 signée par les parties relative à la deuxième option du devis précité : 2.700 euros HTVA (=1.890 + 810) , soit 3.159 euros TTC ;état d’avancement relatif aux prédits travaux d’un montant total de 3.159 euros TTC signé par les parties, soit pour la société SOCIETE2.) par son directeur général et son technicien en bâtiment, au

cas » (C.S.J. 30 janvier 2002, Pas. 32, p.159).

En l’espèce la décote commencerait à s’appliquer à partir de 2008 (1993 + 159).

Il y a lieu de faire courir les intérêts légaux sur le montant de 13.150.- € à partir du 1er octobre 2022, date de la demande en justice, jusqu’à solde et sur le montant de 9.159,80.- € à partir du 6 juin 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde.partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 22.

Il convient ensuite de rappeler que les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et que l’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, Pas. 32, p.159).