Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a encore versé aux agents des factures de la société émises entre janvier 2022 à août 2022 pour un montant total de 159.396,41

À l’audience du 16 mai 2023, Maître Marie MARTY a, à titre reconventionnel, sollicité la condamnation de la citante directe à payer à la société SOCIETE2.) S.A.S. le montant de 159.712,34 euros et à PERSONNE1.) le montant de 35.000 euros à titre de procédure abusive et vexatoire ainsi qu’une indemnité de procédure de 20.000 euros pour chacun d’entre eux.À

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66, 392 et 398 du Code pénal et des articles 2, 3, 132-1, 145, 146, 147, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163 et 386 du Code de procédure pénale.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 159,12 euros;

loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 2, 3, 3-8, 132-1, 138, 139, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163 et 172 du code de procédure pénale dont mention a été faite.»

Vu l’ordonnance n° 159/23 (XIX) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 22 février 2023, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef: I.

intention de nuire, donc en connaissance de cause (voir: Encyclopédie DALLOZ Pénal Coups et blessures, no 159).

2) Depuis les virements respectifs, la somme totale de 3.428.159,48 € sur ses comptes privés, somme plus amplement détaillée sub H.) ci-dessous, produit direct ou indirect sinon avantage patrimonial, au sens de l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, des infractions de faux et d’usage de faux, de détournements de deniers publics sinon d’1) entre

Rapport SPJ/RGB/5906-159/GESA du 24.03.2011 de la police grand-B06, Rapport SPJ/RGB/5906-159/GESA du 24.03.2011 de la police grand-ducale, SPJRGB (conformation de la fausseté du passeport PERSONNE8.), identité utilisée pour la vente du véhicule JEEP GRAND CHEROKEE par la société SOCIETE3.) S.àr.l. à la société SOCIETE2.) S.àr.l.)

159

7 159,50 13 234,79 8 163,00 6 230,00 12 840,25 17 135,00 7 500,00 7 000,00 91 262,54 18 000,30 2 290,30 9 540,30 60 360,00 12 860,30 44 000,30 7 495,00 23 471,30 12 845,30 35 932,30 20 295,30 6 235,30 7 500,30 7 555,30 8 589,30 2 888,30 3 630,30 25 800,30 12 820,30 322 110,10 89 825,00 54 400,00 15 000,75 4 096,91 5 555,75 3 800,75 10 640,75451 507,22 12 000

153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163 et 386 du code de procédure pénale.

2011/148 2011/149 2011/150 2011/151 2011/152 2011/153 2011/154 2011/155 2011/156 2011/157 2011/158 2011/159 2011/160 2011/161 2011/162 2011/163 2011/164 2011/165 2011/166 2011/167 2011/168 2011/169 2011/171 2011/172 2011/173 2011/174 2011/175 2011/176 2011/177 2011/178 2011/179 2011/181 2011/182 2011/183 2011/185 2011/186 2011/187 2011/188 2011/189 2011/190

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 66 et 561 1° du code pénal et des articles 2, 3, 145, 146, 152 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163 et 386 du code d’instruction criminelle.

159

25, 26, 27, 28, 29, 30, 34 et 66 du code pénal et des articles 145, 146, 147, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163 et 386 du code d'instruction criminelle.

En date du 16 mars 2012, la société SOC.2.) S.A. a été déclarée en état de faillite sur assignation de l’Administration des Contributions Directes qui réclamait 33.159,73 euros.

30, 65 et 66 du code pénal et des articles 2, 3, 132-1, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.»

159

Romeo 159, immatriculé N°1.)(L), acquis le 28 avril 2008 par la Société au prix de 20.809,32 euros HTVA ainsi que le véhicule Lancia Phedra, immatriculé N°2.)(L), acquis le 18 juillet 2008 par la société au prix de 12.000 euros HTVA.véhicule Alfa Romeo 159, immatriculé N°1.) (L) acquis le 28 avril 2008 par laEn considération de la date d’acquisition des deux