Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 159 342 du rôleL’affaire fut inscrite sous le numéro 159 342 du rôle pour l’audience publique du 31 janvier 2014 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

Numéro 159 098 du rôle Composition : Robert WORRÉ, Premier juge-président ;L’affaire fut inscrite sous le numéro 159 098 du rôle pour l’audience publique du 17 janvier 2014 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

Numéro 159 225 du rôle Composition : Karin GUILLAUME, Vice-Présidente ;L'affaire fut inscrite sous le numéro 159 225 du rôle pour l'audience publique du 17 janvier 2014 devant la deuxième section, siégeant en matière commerciale.

Selon l’article 159 de ladite loi,

Numéros 158 196 et 159 713 du rôle Composition : Jean-Paul HOFFMANN, 1er vice-président ;L’affaire sub II. fut inscrite sous le numéro 159 713 du rôle pour l’audience publique du 14 février 2014 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale,

Dans son dernier état des conclusions, la Banque demande la condamnation d’SOCIETE5.) au paiement du montant de 2.933.801,28 (+p.m.) au titre des indemnités d’assurance sous la police d’assurance-crédit NUMERO6.), sinon de 2.761.159,66 (+p.m.) avec les intérêts légaux à compter du 31 mai 2009, sinon à compter du 13 octobre 2009, sinon à compter de l’

belge ", tome IV, pages 159 et 160 ).

Il formule ainsi une demande reconventionnelle et sollicite la condamnation de la société SOC1.) au paiement de la somme de 48.159,92 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la résiliation du contrat le 1er août 2010, sinon à

La preuve, D. Mougenot, Larcier, 3ième édition, n°159).

s’élevant à 208.159.487 € et que dans ces conditions elle se voit contrainte, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après la « CSSF ») dûment informée, de solliciter l’ouverture d’une procédure de sursis de paiement au sens de l’article 60-2 de la Loi.

à avoir son siège social à l’adresse indiquée dans les statuts et elle n’était pas sans domicile connu au sens de l’article 159 de la loi sur les sociétés commerciales et qu’en conséquence la « dénonciation de siège social » publiée ne peut constituer un motif de dissolution.En conséquence, la société Penny Holding n’ayant plus, à la date de la requête du

continué à avoir son siège social à l’adresse indiquée dans les statuts et elle n’était pas sans domicile connu au sens de l’article 159 de la loi sur les sociétés commerciales et qu’en conséquence la « dénonciation de siège social » publiée ne peut constituer un motif de dissolution.En conséquence, la société SOC.1.) FINANCE n’ayant plus, à la date de la

belge », tome IV, pages 159 et 160).

annuités de 139.100.- LUF, la créance de la brasserie étant indivisible au sens des articles 1221 et 1225 du Code civil ainsi que Il) une ristourne de 1.159.- LUF hors TVA par hectolitres de bière.

D'après l'article 159 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales telle qu'elle a été modifiée par la suite "Toute société dont le principal établissement

J, 19o7- 159). loi réelle devra être satisfaite meme quant aux conditions d'existence de la sûreté interparteâi ainsi la loi réelle gouverne sans conteste les prérogatives du créancier, par exemple la question de savoir, si le créan cier gagiste peut s'approprier à 1'échéance le bien remis en p-ase ou le vendre sans autorisation de ^justice (Cass.civ. _

Les dépens comprennent les frais du procès lui-même (Les Pandectes belges : voir cautio judicatum solvi, page 896, n° 159).