Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. taxation effectuée par le Conseil de l’Ordre n’est qu’un avis qui ne lie ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, p.159).donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P 32, p.159).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  2. Il y a lieu de rappeler que par exploit d’huissier du 8 octobre 2021, PERSONNE1.) a donné assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à lui payer le montant de 159.390,93 euros, avec les intérêts tels que de droit à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
  3. Il s’ensuit que l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner une réduction des honoraires réclamés par les avocats (cf. CA, 30 janvier 2002, n° 24960, Pas. 32, p. 159).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  4. Il s’ensuit que l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner une réduction des honoraires réclamés par les avocats (cf. CA, 30 janvier 2002, n° 24960, Pas. 32, p. 159).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  5. Cette mise en demeure faisait suite à l'entretien en nos locaux du DATE33.) avec M. PERSONNE5.) et Mme PERSONNE6.) qui avait suivi l'entretien téléphonique du DATE34.) durant lesquels vous nous promettiez de couvrir les intérêts débiteurs à fin DATE35.) un montant de 159.513,43EUR au plus tard le DATE36.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  6. Elle fait exposer que suivant contrat d’entreprise du DATE1.) (pièce n° 2 de KLEYR GRASSO), elle aurait été chargée par la société SOCIETE2.) à réaliser les travaux de chauffage, sanitaire, ventilation et climatisation dans la ALIAS1.) pour un montant total de 159.500.- euros HTVA.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  7. 1ère demande d’acompte du 19 avril 2021 de 3.159.- euros, - 2ème demande d’acompte du 18 mai 2021 de 409,50 euros, - 3ème demande d’acompte du 12 juillet 2021 de 351.- euros, - 4ème demande d’acompte du 12 octobre 2021 de 643,50, - 5ème demande d’acompte du 28 avril 2022 de 1.170.- euros, - 6ème demande d’acompte du 5 août 2022 de 1.755.- euros, - 7ème

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  8. 1ère demande d’acompte du 19 avril 2021 de 3.159.- euros, - 2ème demande d’acompte du 18 mai 2021 de 409,50 euros, - 3ème demande d’acompte du 12 juillet 2021 de 351.- euros, - 4ème demande d’acompte du 12 octobre 2021 de 643,50, - 5ème demande d’acompte du 28 avril 2022 de 1.170.- euros, - 6ème demande d’acompte du 5 août 2022 de 1.755.- euros, - 7ème

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  9. la demande en justice, jusqu’à solde et sur le montant de 9.159,80.- euros à partir du 6 juin 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  10. qu’un avis qui ne lie ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie (cf. Cour d’appel, 30 janvier 2002, Pas. 32, p.159).L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (cf. Cour d’appel, 30 janvier 2002, Pas. 32, p.159).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  11. la condamnation de Dr PERSONNE1.) au paiement de la somme de 62.318 EUR, soit 31.159 EUR par demandeur, au titre des frais d’occupation du cabinet médical pour la période allant de 2012 au 28 février 2017, sinon de toute autre somme même supérieure à dire d’expert, avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 14 octobre 2016, sinon de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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