Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’ensuit que l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner une réduction des honoraires réclamés par les avocats (cf. CA, 30 janvier 2002, n° 24960, Pas. 32, p. 159).

Il s’ensuit que l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner une réduction des honoraires réclamés par les avocats (cf. CA, 30 janvier 2002, n° 24960, Pas. 32, p. 159).

159 ;

Cette mise en demeure faisait suite à l'entretien en nos locaux du DATE33.) avec M. PERSONNE5.) et Mme PERSONNE6.) qui avait suivi l'entretien téléphonique du DATE34.) durant lesquels vous nous promettiez de couvrir les intérêts débiteurs à fin DATE35.) un montant de 159.513,43EUR au plus tard le DATE36.).

Elle fait exposer que suivant contrat d’entreprise du DATE1.) (pièce n° 2 de KLEYR GRASSO), elle aurait été chargée par la société SOCIETE2.) à réaliser les travaux de chauffage, sanitaire, ventilation et climatisation dans la ALIAS1.) pour un montant total de 159.500.- euros HTVA.

1ère demande d’acompte du 19 avril 2021 de 3.159.- euros, - 2ème demande d’acompte du 18 mai 2021 de 409,50 euros, - 3ème demande d’acompte du 12 juillet 2021 de 351.- euros, - 4ème demande d’acompte du 12 octobre 2021 de 643,50, - 5ème demande d’acompte du 28 avril 2022 de 1.170.- euros, - 6ème demande d’acompte du 5 août 2022 de 1.755.- euros, - 7ème

1ère demande d’acompte du 19 avril 2021 de 3.159.- euros, - 2ème demande d’acompte du 18 mai 2021 de 409,50 euros, - 3ème demande d’acompte du 12 juillet 2021 de 351.- euros, - 4ème demande d’acompte du 12 octobre 2021 de 643,50, - 5ème demande d’acompte du 28 avril 2022 de 1.170.- euros, - 6ème demande d’acompte du 5 août 2022 de 1.755.- euros, - 7ème

la demande en justice, jusqu’à solde et sur le montant de 9.159,80.- euros à partir du 6 juin 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

qu’un avis qui ne lie ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie (cf. Cour d’appel, 30 janvier 2002, Pas. 32, p.159).L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (cf. Cour d’appel, 30 janvier 2002, Pas. 32, p.159).

la condamnation de Dr PERSONNE1.) au paiement de la somme de 62.318 EUR, soit 31.159 EUR par demandeur, au titre des frais d’occupation du cabinet médical pour la période allant de 2012 au 28 février 2017, sinon de toute autre somme même supérieure à dire d’expert, avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 14 octobre 2016, sinon de

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 159.268.

I, 2005, n° 159).

délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (cf.Cour d’Appel 29 juin 1999, Pas.31, p.159, Cass.

dit recevable l’appel incident de la société SOCIETE4.) en ce qu’il concerne - la somme de 15.159,22.- euros SOCIETE5.), soit 17.736,29.- euros TTC - la somme de 11.247,46.- euros SOCIETE5.), soit 13.159,53.- euros TTCconfirmé le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société SOCIETE4.) du paiement des sommes de 17.736,29.- euros et de 13.159,53.- euros

159 ;

Il s’ensuit que l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner une réduction des honoraires réclamés par les avocats (cf. CA, 30 janvier 2002, n° 24960, Pas. 32, p. 159).

Contre-valeur DATE17.) : 159.607.- € o Echange du DATE8.) avec les consorts PERSONNE14.) : Pour ne pas prendre en compte les mêmes biens à deux reprises, les parcelles concernées n’ont pas été évaluées en tant que telles car les biens reçus par M. PERSONNE7.) ont été donnés ultérieurement à ses enfants

A ce montant s’ajouteraient les frais de dépannage de 159,71 euros, ainsi que les frais d'entreposage de 252,72 euros, ce qui aboutirait à un total de 18.824,43 euros.

33.500,00 3.674,20 1.404,84 6.159,68 2.443,6033.500,00 3.674,20 1.404,84 6.159,68 2.443,6033.500,00 3.674,20 1.404,84 6.159,68 2.443,60

A l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer que PERSONNE2.) aurait disposé depuis DATE9.) d’une procuration sur les deux comptes bancaires de feue PERSONNE5.) et que l’analyse de l’historique des comptes aurait révélé certaines opérations suspectes, dont un virement du DATE10.) signé par PERSONNE2.) de 4.159,10 euros au profit de MM PERSONNE8.),