Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66, 398 et 528 du Code pénal ainsi que des articles 1, 132-1, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 386 et 388 du Code de procédure pénale.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir commandé le 1er février 2022 auprès de la société SOCIETE1.) SARL un véhicule de la marque Peugeot, modèle Partner Long Heavy Asphalt 1.5 Blue HDi 130 ch EAT8, couleur blanc naquise, d’une valeur de 25.159,95 euros, qui aurait dû être livré au plus tard le 20 août 2022 et que le véhicule commandé, outre qu’il

Le tout par application des articles 152, 153, 159 et 388 du Code de procédure pénale.

prouve qu’il ne doit plus rien au saisissant ou qu’il s’est libéré, le juge de paix prononce la nullité ou la mainlevée de la saisie (cf. Trib. d’arr. Lux. 6 mars 2012, n°139.159 du rôle ;

Le tout par application des articles 1, 2, 115, 170bis et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163 et 386 du Code de procédure pénale.

au saisissant ou qu’il s’est libéré, le juge de paix prononce la nullité ou la mainlevée de la saisie (cf. Trib. d’arr. Lux., 6 mars 2012, n° 139.159 du rôle ;

Maître PERSONNE1.) est donc en droit de se voir allouer après déduction des provisions d’ores et déjà payées par PERSONNE2.) un solde de 3.919,50 euros TTC (7.078,50 – 3.159).

qu’il résulte encore de ce grand-livre que la requérante a eu des dépenses pour un montant de 11.159,63 €

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 159,70.euros (cent cinquante-neuf euros et soixante-dix cents),

saisie (cf. Trib. d’arr. Lux., 6 mars 2012, n° 139.159 du rôle ;

saisie (cf. Trib. d’arr. Lux., 6 mars 2012, n° 139.159 du rôle ;

L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

1.159,06 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis à concurrence du montant de 1.159,06 euros ;

Le tout par application des articles 1, 2, 160bis et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955, des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 151, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163 et 386 du Code de procédure pénale.

Le tout par application des articles 145, 146, 151, 152, 153, 159, 386 et 401 du Code de procédure pénale.

Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et l’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

Une créance de la société anonyme SOCIETE7.) SA y a été ajoutée dans le cadre du dernier jugement en date, portant le total des créances à 332.159,92 euros.

Le tout par application de la loi du 19 juillet 2004 portant sur l’aménagement communal et le développement urbain, du règlement des bâtisses de la Commune de ADRESSE10.), des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 182, 183 et 386 du Code de procédure pénale.

cf. Trib. d’arr. Lux., 6 mars 2012, n° 139.159 du rôle ;