Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les requérants demandent à être relevés de la déchéance résultant de l’expiration du délai pour relever appel d’un jugement civil n°159/2009 rendu le 8 juillet 2009 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 1re chambre, dans le litige les opposant à la société A.accorde aux parties requérantes un délai jusqu’au 1er mars 2010 pour relever appel du

belge 16-01-06 P.1/2006 p. 159).du tiers responsable le remboursement de leurs débours en faveur des enfants de la victime C qui ne sont pas couverts par les indemnités auxquelles leur donne droit la subrogation. (Cass belge 16 janvier 2006.P.1/2006 p. 159).

rétablissement des lignes téléphoniques : 159,83 et 92,92 € frais relatifs à la voiture Renault SAFRANE :

L’application de cette loi à la créance de la COMMUNE est confirmée par l’article 159 de la loi communale figurant sous le chapitre « Du recouvrement des impôts et taxes » qui permet au receveur communal de demander soit au début du contrat de fourniture soit au cours de son exécution une avance pour les recettes provenant de la fourniture d’eau, de gaz et d

bénévole à l'opération, dès lors que cette assistance n'avait pas été réalisée suivant les règles de l'art et avait concouru à l'entier dommage (Jurisclasseur responsabilité civile, fasc. 355-41, n° 159).

solidairement, sinon in solidum, à payer à PERSONNE1.) la somme de 159.757 francs avec les intérêts légaux du 22 novembre 1991, jour de l’accident, jusqu’à solde, et à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) le montant de 44.104 francs avec les intérêts légaux du 24 décembre 1992, jour du décaissement, jusqu’à solde et - condamner les parties intimées aux frais