Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande à la Cour de fixer la période de référence à six mois et de faire droit à sa demande en indemnisation de son préjudice matériel à hauteur de 10.159,98 euros.

Arrêt N° 159/24 – VII – CIV

1.159,00 € 2.635,00 € 27.069,00 € 19.251,00 € 5.410,70 € 9.515,78 € 32.866,80 € 8.377,00 € 7.343,00 € 8.997,00 € 9.582,00 € 20.357,00 € 21.270,00 € 7.568,00 € 16.564,00 € 31.852,00 € 31.104,00 € 29.602,00 € 16.113,00 € 17.790,00 € 22.782,00 € 17.975,00 € 30.797,00 € 25.359,60 € 26.593,20 € 22.790,00 € 13.163,00 € 14.520,40 € 13.712,906.404,00 € 8.063,20 € 10

Il est encore reproché à PERSONNE1.) d’avoir sans accord de son supérieur hiérarchique, PERSONNE2.), engagé la société SOCIETE1.) en signant au profit de PERSONNE5.) une reconnaissance de 159,5 d’heures supplémentaires et de congés non pris sur la lettre de démission de ce dernier et ce en dépit de l’absence de la moindre preuve de la prestation de cesLes

Arrêt N° 159/24 – II – CIV (aff. fam.)

Arrêt N° 159/24 IV-COM Audience publique du cinq novembre deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2020-01023 du rôle Composition: Carole BESCH, conseiller-président;

Arrêt n° 159/24 chap du 31 octobre 2024.

Par requête du 29 août 2022, déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Monsieur le Procureur d’Etat de Luxembourg a demandé à voir prononcer la dissolution et à voir ordonner la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès la société SOCIETE1.)) sur base des articles 159 (actuellement article 1300-2 alinéa 4) et 1200-1 de la

159

La prévenue a partant dépensé avec la carte lui confiée, pour les années 20172019 un montant de 159.785,69 euros et ce pour une personne qui n’a pas de dépenses de voyage ou autres et dont les charges fixes, dont les frais d’entretien du domicile (électricité etc), ne sont pas supportées par la carte, mais réglées par PERSONNE2.) lui-même.

Arrêt N°159/24 - I - DIV - mes. prov. (aff.fam.)

PERSONNE4.) et SOCIETE6.) ont reçu les montants de 120.120,- € respectivement 60.060,- € en 2016 et de 159.900,- € respectivement de 79.950,- € en 2015.

facture 2022/4678 du 25 janvier 2022 d’un montant de 1.433,93 euros - facture 2022/4679 du 25 janvier 2022 d’un montant de 2.159,66 euros - facture 2022/4680 du 25 janvier 2022 d’un montant de 3.497,36 euros - facture 2022/4681 du 25 janvier 2022 d’un montant de 7.386,54 euros - facture 2022/4690 du 31 janvier 2022 d’un montant de 444,60 euros - facture

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 345,22 EUR au titre des frais d’huissier de la procédure de référé, avec les intérêts légaux sur le montant de 159,61 EUR à partir du 11 novembre 2016 et sur le montant de 185,6 EUR à partir du 22 mai 2017 jusqu’à solde,confirme le jugement en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.),

PERSONNE1.) demande à la Cour, par réformation de la décision attaquée, de déclarer abusif le licenciement querellé et de lui allouer une indemnité compensatoire de préavis de 8.639 euros, une indemnité de départ de 2.159,75 euros, les sommes de 2.006,36 et 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral subis en raison duL’

divers chefs de la demande sont considérés comme provenant d’une même cause et le montant des factures est cumulé pour déterminer la compétence (cf. Cour 18 janv. 2006, rôle n°28714, Pas.33, p.159).

Saisi par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) ») d’une demande en condamnation de PERSONNE1.) (ciaprès « PERSONNE1.) ») au paiement de la somme de 159.272,24 euros du chef de plusieurs factures impayées, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a, par jugement rendu contradictoirement en date du 3 juin

159.

PERSONNE1.) a demandé de condamner la société SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de cessation du montant de 159.448,16 euros, sinon tout autreLa société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE1.) une indemnité de cessation du montant de 159.448,16 euros, avec les intérêtsLa société SOCIETE1.) demande principalement, par réformation partielle du

L'appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d'un ensemble de critères dont l'incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).