Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt attaqué, numéro 159/20-IV-COM, rendu le 1er décembre 2020, sous le numéro CAL-2019-00420 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;Par mémoire déposé au greffe de la Cour d’appel le 11 juin 2021, la société anonyme ASSURANCES X) (ci-après ASSURANCES X)), a introduit un pourvoi en

Vu l’arrêt attaqué, numéro 159/19 - I - DIV (aff.fam.), rendu le 12 juillet 2019 sous le numéro CAL-2019-00304 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;Le pourvoi en cassation, introduit par L) (ci-après L)) par un mémoire en cassation signifié le 10 septembre 2021 à la défenderesse en cassation

Les faits et antécédents ont été exposés dans le cadre des conclusions relatives au pourvoi dirigé contre l’arrêt n° 159/19 du 12 juillet 2019.1

En tant que tiré de la violation de articles 159 du CPP et de l’article 6 de la CEDH, ensemble son libellé, le moyen vise le défaut de motif.

L’article 159 de la Constitution belge est libellé de façon similaire à l’article 95, première phrase, de la Constitution luxembourgeoise11.11 Article 159 de la Constitution belge : « Les cours et tribunaux n’appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu’autant qu’ils seront conformes aux lois ».

A titre comparatif, il résulte des bilans qu’en 2014, le chiffre d’affaire se situait encore à 182.159,22 euros, en 2015 à 127.972,69 euros et en 2016 à 66.536,88 euros.comparé à 66.536,88 euros au cours de l’année 2016, 62.0112,53.- euros au cours des seuls sept premiers mois de l’année 2018 et même 182.159,22.- euros en 2014.

assignées était engagée et les assignés s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, les parties assignées à leur payer, sur base du rapport d’expertise K), le montant de 159.910 euros + p.m. avec les intérêts légaux à partir de jour de l’assignation en justice, jusqu’à solde.

30 Yves LEJEUNE, Droit constitutionnel belge, Bruxelles, Larcier, 3e édition, 2017, n° 191, page 244, sous c), au sujet de l’interprétation faite en droit belge de l’article 159 de la Constitution belge actuelle, qui dispose, de façon36 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 26 novembre 2020, n° 159/2020, n° CAS-2019-00148 du registre (réponse à

Vu la rupture du délibéré ordonnée le 26 novembre 2020 par la Cour pour permettre au demandeur en cassation et au ministère public de prendre position quant à l’incidence de l’arrêt numéro 159/20 V du 19 mai 2020 de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg sur la recevabilité du quatrième moyen de cassation.L’arrêt numéro 159/20 du 19 mai 2020 de la Cour

Royaume-Uni (déc.), no 15499/10, §§ 156-159, 16 octobre 2012, concernant la

N° 159 / 2020 du 26.11.2020 Numéro CAS-2019-00148 du registre

159 Idem, page 28, quatrième alinéa.

159 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 7 mai 2020, n° 66/20, numéro CAS-2019-00070 du registre (réponse au cinquième moyen)

Vu l’arrêt attaqué, numéro 159/19, rendu le 12 juillet 2019 sous le numéro CAL-2019-00304 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;Par mémoire signifié le 27 septembre 2019 et déposé le 30 septembre 2019 au greffe de Votre Cour, Monsieur X, a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt n° 159/

N° 159 / 2019 pénal du 28.11.2019.

Vu l’arrêt attaqué, numéro 159/17, rendu le 8 novembre 2017 sous les numéros 42469, 42551 et 42563 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;

Dans son jugement du 11 novembre 2014, n° 159.390 et n° 159.589 du rôle, frappé du pourvoi en cassation, le tribunal d'arrondissement avait, en effet, retenu ce qui suit :

En décidant que la demande en divorce de Monsieur X ne constituait pas une << conversion >> d'une séparation de corps en un divorce, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a permis à l'époux de détourner à son profit les dispositions du Règlement (UE) n°159/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 relatif à la mise en œuvre d'une coopération renforcée dans

Par ces motifs : rectifiant l’arrêt n° 22/16 rendu le 25 février 2016 sous le numéro 3601 du registre qui a rejeté le pourvoi formé par la société en commandite par actions SOC1) contre le jugement rendu le 11 novembre 2014 sous les numéros 159.390 et 159.589 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière d’

Vu le jugement attaqué rendu le 11 novembre 2014 sous les numéros 159.390 et 159.589 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel ;