Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout par application des articles 146, 152, 153, 154, 159 et 388 du Code de Procédure pénale.

décembre 2020, n° 161/20, n° CAL-2020-00151 du rôle, 6 juillet 2022, n° 101/22, n° CAL-202000594 du rôle, 5 novembre 2024, n° 159/24, n° CAL-2020-01023 du rôle).

exécution d’une commande continue (Cour d’appel, 18 janvier 2006, Pas. 33, p. 159).

des articles 1, 138, 139, 145, 146, , 151, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 400, 401 et 402 du code de procédure pénale.

146,152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 382 et 386 du code de procédure pénale.

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 151, 152, 153, 154, 159, 161, 162, , 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

159 ; TAL 16 juillet 2010, n° 106/2010).

29.159,27 euros au titre de l’imposition notifiée le DATE5.) pour l’année DATE4.) - 4.932,62 euros au titre de l’imposition notifiée le DATE7.) pour l’année DATE9.) - 5.625,79 euros au titre de l’imposition notifiée le DATE7.) pour l’année DATE10.) - 21.648,55 euros au titre des déclarations mensuelles déposées DATE11.)

Il n'est pas tenu de prouver complètement le cas de justification au sujet duquel il doit cependant invoquer des indices de nature à le rendre crédible (CSJ corr. 20 mars 2012, 159/12 V).

cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, Pas. 32, p.159).

luimême, mais non les honoraires d’avocat (Les Pandectes belges : v° cautio judicatum solvi, page 896, n°159 ; Cour d’appel, 14 mars 2012, n°36170 du rôle et les références y citées).

Le tout par application des articles 146, 152, 153, 154, 159, 163, 196 et 386 du Code de Procédure pénale.

N° 159 /26 L-TRAV-742/25

158 et 159 ;

Le tout par application des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 2, 3, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 162 et 386 du code de procédure pénal.

des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale.

Le 18 septembre 2015, la société SOCIETE2.) a adressé une facture à hauteur de 159.282,39 euros à PERSONNE1.) (ci-après la Facture).

Par requête du 14 avril 2025, déposée le 15 avril 2025 au greffe du tribunal, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la « SOCIETE1.)») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après la « SOCIETE2.) ») pour la somme de 159.763,17 euros, augmentée des

33, p.159).