Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour régulatrice a ainsi nettement affirmé que « l'acquiescement implicite doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'exercer un recours, et démontrant avec évidence la volonté de celui auquel on l'oppose d'accepter la décision intervenue » (Civ. 2e 8 avril 2004, BC II n° 159).

L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (cf. Cour d’appel, 23 janvier 2002, P. 32, p.159).

1re mensualité : 159,80 euros au titre du capital et 181,48 euros au titre des intérêts ;Conformément au décompte de la société SOCIETE1.), à la date du DATE10.), le solde du capital prêté après imputation des mensualités échues s’élève dès lors au montant de (20.000 - 159,80 161,25 - 162,71 - 164,19 =) 19.352,05 euros.Base : 159,80 161,25 162,71 164,19

A, n° 159, 29 juillet 2011.

qu’un avis qui ne lie ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P 32, p.159).respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P 32, p.159).

qu’un avis qui ne lie ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P 32, p.159).respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P 32, p.159).

Les dépens comprennent les frais du procès luimême, mais non les honoraires d’avocat (Les Pandectes belges : v° cautio judicatum solvi, page 896, n° 159 ; CSJ arrêt du 14 mars 2012, rôle n° 36.170 et les références y citées).

Vu le rapport complémentaire numéro 38033-159/2024 établi en date du 14 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de l’aéroport, Groupe 1 UPA-SGA1.

des articles 1, 138, 139, 145, 146,152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale.

à titre encore plus subsidiaire, dire la demande de l’SOCIETE1.) fondée pour le montant de 135.594,31.- euros, sinon le montant de 159.733,97.- euros, à titre de dommages-intérêts pour les frais de la remise en état du hall sportif ;

immobilière SOCIETE1.), en le versant à l’appui d’une demande d’aide en vue du paiement d’une caution de 8.100 euros, d’un loyer de 2.700 euros et d’une demande d’aide de paiement des frais d’agence d’un montant de 3.159 euros,loyer de 2.700 euros et d’une demande d’aide de paiement des frais d’agence d’un montant de 3.159 euros, partant une subvention,

Annexes 93-159Annexes 52-159

159 ; TAL, 16 juillet 2010, n° 106/2010).

La demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat pour la période postérieure au 8 août 2023, demande recevable en instance d’appel, non autrement contestée par les époux PERSONNE1.) quant à son quantum est étayée par cinq notes d’honoraires acquittées du montant total de 18.884,59 EUR (= 9.396 + 1.879,20 + 1.317,93 + 3.132,46 + 3.159) et est

intention de nuire, donc en connaissance de cause (voir: Encyclopédie DALLOZ Pénal Coups et blessures, no 159).

de lui donner acte qu’il réduit sa demande au solde en principal de 159.394,26.euros (valeur 31 août 2024), à majorer des intérêts conventionnels de 6,75% par an à compter du 1er septembre 2024 jusqu’à solde, ainsi que des frais, montant auquel les parties adverses auraient expressément acquiescé;de lui donner acte que les parties défenderesses auraient

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale et des articles L.571-1, L.571-2 et L.571-6 du code du travail et de l’article 1er et 39 (3) a) de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès

saisie (cf. Trib. d’arr. Lux., 6 mars 2012, n° 139 159 du rôle ;

Cass. (pén) n° 159/2024 du 14 novembre 2024, numéro CAS-2024-00033 du registre 8 Conclusions de Madame le Premier avocat général Simone FLAMMANG dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation (pén) n°97/2024 pénal du 13 juin 2024, numéro CAS

La cause, c’est le contrat ou le fait juridique qui sert de fondement immédiat à la demande (Cour d’appel, 18 janvier 20226, Pas. 33, p. 159).