Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’opération sous le point 2 du Compromis d’échange et de cession qui prévoit un transfert de droits réels en contrepartie monétaire est à qualifier de contrat de vente aux termes des dispositions de l’article 1582 du code civil.

L’opération sous le point 2 du Compromis d’échange et de cession qui prévoit un transfert de droits réels en contrepartie monétaire est à qualifier de contrat de vente aux termes des dispositions de l’article 1582 du code civil.

Le contrat par lequel l’entrepreneur s’engage à exécuter des travaux, se distingue ainsi de la vente, définie à l’article 1582 du Code civil comme une convention par laquelle une des parties, le vendeur, s’oblige à livrer une chose, et l’autre partie, l’acheteur, à en payer le prix.

Aux termes de l’article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

Aux termes de l’article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

Plutôt que d’opérer une qualification distributive, il est encore possible de réaliser une qualification unique en faisant ressortir la qualification dominante (cf. JCL Civil Code, Art. 1582 – Fasc. unique : Vente – Nature et forme, n° 49 et 50).

En vertu de l’article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer la chose, et l’autre à la payer.

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

des articles 1582, 1603 et 1650 du Code Civil, elle aurait délivré le bien à l’assigné qui lui avait pour obligation de payer le prix convenu, en l’occurrence à l’arrivée du terme dont l’échéance résulterait de l’achèvement des travaux.

PERSONNE1.) demande donc que la société SOCIETE1.) soit condamnée à exécuter le contrat de vente principalement sur base de l’article 1582 et 1134 du code civil en combinaison avec les articles « 1142 et 1147 et suivants » du même code.

Aux termes de l’article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer.

Suivant l’article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

lui donner, en outre, acte de ce que son action est basée sur les articles 1582 et 1583, 544 et suivants, 711 et suivants, 1134 et suivants, 1626 et suivants, 1599 et suivants du code civil, ou toute autre base à indiquer ou à suppléer en cours d’instance par la partie requérante ou par le tribunal ;

En ce qui concerne l'existence d'un contrat, le tribunal a rappelé qu'aux termes de l'article 1582 alinéa 1 du code civil français, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

La responsabilité du conducteur non identifié est recherchée principalement sur base de l'article 1584 alinéa 1er et subsidiairement sur base des articles 1582 et

et en ordre subsidiaire sur les articles 1582 et 1585 du xdérive alors des principes généraux sur la responsabilité civile des fautes dommageables, principes formulés par les articles 1582 et 1585 du code civil, (cf. Les Novelles, Les Sociétés, nos 1875 ©"b 1876 p. 51o).loi sur les sociétés commerciales ainsi que sur les articleî 1582 et suivants du code

contre elle ne- serait pas davantage justifiée au regard de l'article 1582 du code civil.1582 du code civil, la preuve de la faute doit être.faite par la victime.

dent est arrivé et subsidiairement sur base des articles 1582 et 1585 du code civil.principalement sur base de l'article 1584 alinéa 1er du code civil en sa qualité de gardienne de 1'installatioi de source et de la forêt et subsidiairement sur base des articles 1582 et 1585 du même code.sa responsabilité ne serait pas engagée sur base des articles 1582 et

La demande est^basée principalement sur l'article 1584 alinéa 1er et subsidiairement sur les articles 1582 et