Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) base sa demande principalement sur le contrat signé entre parties ainsi que sur la responsabilité contractuelle en l’occurrence sur les articles 1152, 1153, alinéa 4, subsidiairement 1184 (résolution), 1134, 1135-1 et suivants ainsi que 1582 et 1583 du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.des articles

Ils basent leur demande sur les articles 1101 et suivants du Code civil et sur les articles 1582, 1589 et suivants du Code civil ainsi que sur toute autre base légale applicable en la matière.

Conformément à l’article 1582 du Code civil : « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer.

La vente est régie par les articles 1582 à 1701 du Code civil.

Suivant l’article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

La partie défenderesse conteste qu’un accord et a fortiori une vente soit intervenue entre parties au sens des articles 1582 et 1583 du Code civil.

L’article 1582 du Code civil définit le contrat de vente comme étant la « convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ».

1674, mais sur les articles 1582 et 1591 du Code civil, la demande en nullité serait une demande en nullité pour prix dérisoire et elle ne serait pas prescrite alors que le délai de 30 ans s’appliquerait », a considéré « que toute vileté du prix, notion imprécise, relative et subjective, ne donne pas lieu à annulation du contrat, mais seulement si le prix en

Elle a demandé, sous le visa des articles 1147, 1152, 1582, 1226 et 1229 du Code civil, la condamnation de la

Aux termes de l’article 1582 du Code civil, « la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ».

Aux termes de l’article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

Quant à la qualification du contrat Aux termes de l’article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à payer.

Aux termes de l’article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

L’opération sous le point 2 du Compromis d’échange et de cession qui prévoit un transfert de droits réels en contrepartie monétaire est à qualifier de contrat de vente aux termes des dispositions de l’article 1582 du code civil.

L’opération sous le point 2 du Compromis d’échange et de cession qui prévoit un transfert de droits réels en contrepartie monétaire est à qualifier de contrat de vente aux termes des dispositions de l’article 1582 du code civil.

Le contrat par lequel l’entrepreneur s’engage à exécuter des travaux, se distingue ainsi de la vente, définie à l’article 1582 du Code civil comme une convention par laquelle une des parties, le vendeur, s’oblige à livrer une chose, et l’autre partie, l’acheteur, à en payer le prix.

Aux termes de l’article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

Aux termes de l’article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

Plutôt que d’opérer une qualification distributive, il est encore possible de réaliser une qualification unique en faisant ressortir la qualification dominante (cf. JCL Civil Code, Art. 1582 – Fasc. unique : Vente – Nature et forme, n° 49 et 50).

le deuxième, « tiré de la violation des articles 544, 1101,1108, 1109, 1134, 1135, 1138, 1582, 1583, et 1584, alinéa 3, du Code civil,appel, en rejetant, par référence à la motivation des premiers juges, pour n'être ni pertinente ni-Concluante, l'offre de preuve de l'actuel demandeur en cassation, a violé les articles 544, 1101, 1108, 1109, 1134, 1135, 1138,