Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande en condamnation d’SOCIETE2.) au paiement du montant principal de 235.755,26 EUR, SOCIETE1.) renvoie aux articles 1134, 1142, 1147 et 1582 du Code civil.

Le contrat conclu entre SOCIETE5.) et SOCIETE3.) constitue un contrat de vente au sens de l’article 1582 du Code civil.

Aux termes de l’article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

Par application de l’article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

Jurisconsulte, droit civil, art. 1582, n° 32 et 33).

Ministère Public sous la notice 16869/23/CC et notamment le procès-verbal n°1582 dressé en date du 4 avril 2023 par la Police Grand-Ducale, région Centre-Est, Commissariat Remich.

Les articles 1582 et 1583 du Code civil font de la chose un élément constitutif de la vente.

Au soutien de ce moyen, se fondant sur l’article 1582 du Code civil, sinon sur l’article 1589 du Code civil, elle fait valoir que le compromis de vente relatif à l’immeuble litigieux aurait été signé en date du DATE3.), de sorte que la vente serait devenue parfaite à cette même date.

1582 du Code civil.

Le contrat par lequel l’entrepreneur s’engage à exécuter des travaux, se distingue ainsi de la vente, définie à l’article 1582 du Code civil comme une convention par laquelle une des parties, le vendeur, s’oblige à livrer une chose, et l’autre partie, l’acheteur, à en payer le prix.

Aux termes de l’article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle une des parties, le vendeur, s’oblige à livrer une chose, et l’autre partie, l’acheteur, à en payer le prix.

La société SOCIETE1.) base sa demande principalement sur le contrat signé entre parties ainsi que sur la responsabilité contractuelle en l’occurrence sur les articles 1152, 1153, alinéa 4, subsidiairement 1184 (résolution), 1134, 1135-1 et suivants ainsi que 1582 et 1583 du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.des articles

Ils basent leur demande sur les articles 1101 et suivants du Code civil et sur les articles 1582, 1589 et suivants du Code civil ainsi que sur toute autre base légale applicable en la matière.

Conformément à l’article 1582 du Code civil : « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer.

La vente est régie par les articles 1582 à 1701 du Code civil.

Suivant l’article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

La partie défenderesse conteste qu’un accord et a fortiori une vente soit intervenue entre parties au sens des articles 1582 et 1583 du Code civil.

L’article 1582 du Code civil définit le contrat de vente comme étant la « convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ».

1674, mais sur les articles 1582 et 1591 du Code civil, la demande en nullité serait une demande en nullité pour prix dérisoire et elle ne serait pas prescrite alors que le délai de 30 ans s’appliquerait », a considéré « que toute vileté du prix, notion imprécise, relative et subjective, ne donne pas lieu à annulation du contrat, mais seulement si le prix en

Elle a demandé, sous le visa des articles 1147, 1152, 1582, 1226 et 1229 du Code civil, la condamnation de la