Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant l’article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer

La partie défenderesse conteste qu’un accord et a fortiori une vente soit intervenue entre parties au sens des articles 1582 et 1583 du Code civil

L’article 1582 du Code civil définit le contrat de vente comme étant la « convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer

1674, mais sur les articles 1582 et 1591 du Code civil, la demande en nullité serait une demande en nullité pour prix dérisoire et elle ne serait pas prescrite alors que le délai de 30 ans s’appliquerait », a considéré « que toute vileté du prix, notion imprécise, relative et subjective, ne donne pas lieu à annulation du contrat, mais seulement si le prix en

Aux termes de l’article 1582 du Code civil, « la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer

Aux termes de l’article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer

Quant à la qualification du contrat Aux termes de l’article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à payer

Aux termes de l’article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer

L’opération sous le point 2 du Compromis d’échange et de cession qui prévoit un transfert de droits réels en contrepartie monétaire est à qualifier de contrat de vente aux termes des dispositions de l’article 1582 du code civil

L’opération sous le point 2 du Compromis d’échange et de cession qui prévoit un transfert de droits réels en contrepartie monétaire est à qualifier de contrat de vente aux termes des dispositions de l’article 1582 du code civil

Le contrat par lequel l’entrepreneur s’engage à exécuter des travaux, se distingue ainsi de la vente, définie à l’article 1582 du Code civil comme une convention par laquelle une des parties, le vendeur, s’oblige à livrer une chose, et l’autre partie, l’acheteur, à en payer le prix

Aux termes de l’article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer

Aux termes de l’article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer

Plutôt que d’opérer une qualification distributive, il est encore possible de réaliser une qualification unique en faisant ressortir la qualification dominante (cf. JCL Civil Code, Art. 1582 – Fasc. unique : Vente – Nature et forme, n° 49 et 50

le deuxième, « tiré de la violation des articles 544, 1101,1108, 1109, 1134, 1135, 1138, 1582, 1583, et 1584, alinéa 3, du Code civilappel, en rejetant, par référence à la motivation des premiers juges, pour n'être ni pertinente ni-Concluante, l'offre de preuve de l'actuel demandeur en cassation, a violé les articles 544, 1101, 1108, 1109, 1134, 1135, 1138,

En vertu de l’article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer la chose, et l’autre à la payer

dudit immeuble devrait être considérée comme parfaite à la date du 23 octobre 2013 au regard des articles 1134, 1582 et suivants du Code civil

Suivant l’article 1582 du Code civil, la vente est le contrat par lequel une personne s’engage à livrer une chose et l’autre à la payer

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer

a) d'un jugement rendu par ce tribunal du travail en date du 07 avril 2017, inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 1582/2017, dont le dispositif est conçu comme suit