Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats

Date

Juridiction

22 résultat(s) trouvé(s)

20230704_TAL01_TAL-2023-03031_pseudonymisé-accessible.pdf
- 04/07/2023
20, mise à jour 25 novembre 2010 N° 44, 71 et 85, cité dans TAL, 24 novembre 2014, numéro 157486 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
20141126-TALux1-157486a-accessible.pdf
- 26/11/2014
Numéro 157486 du rôle Composition: Serge THILL, premier vice-président, Julie MICHAELIS, juge, Vanessa WERCOLLIER, juge, Linda POOS, greffier.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre