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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il suffit que l’écrit puisse induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou qu’il soit possible que des tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (tribunal d’arrondissement n°1543/86 du 6.11.1986).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    suffit ainsi que « l’écrit puisse induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou qu’il soit possible que des tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu » (Trib. arr. Lux n° 1543/86 du 6 novembre 1986).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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