Décisions intégrales des juridictions judiciaires

compris ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ». (conclusions récapitulatives du 15.12.2016, point 4.2.1.)

qu’après le décès de G, en date du 15.12.2008, la famille n’avait plus eu de nouvelles de cet investissement et avait tenté d’obtenir des renseignements complémentaires sur cette société, et qu’il se serait avéré que l’intégralité de l’argent investi a été perdue.

2.775,15 12.584,70

Le salarié est partant soumis à l’obligation non seulement d’établir des éléments de fait laissant présumer la rupture de l’égalité de traitement, mais encore qu’elle repose sur un des motifs prévus aux articles L-241-10 et L.251-1.(1) du code du travail (cf. Cour 15.12.2011, No 35832 du rôle).

15,12%).

15,12%).

n’a pas gratifié son épouse », la Cour d’appel a violé les textes cités au moyen (articles 299, 1525 et 1527 du code civil) » (cf. Cass. 15 mars 2012, n°15/12, n°2909).

15/12/200915/12/200915/12/200915/12/2009

annuler, réformer ou supprimer cette décision sans commettre un excès de pouvoir. (Cour 15.12.175,23, 247)Un autre rendez-vous a peut-être été arrangé entre le 11.12.2010 et le 15.12.2010, mais il n'a pas été possible de le déterminer avec certitude.

Les conclusions de l’expert sont en résumé les suivantes : - quant au point 1. (premier volet du premier alinéa de la mission) « L’ensemble des éléments à disposition de l’expert à la date du 15/12/2010 ne permet pas, en l’état, de répondre de façon sérieuse à cette question.décrite ci-dessous, soit de reconsidérer les points à expertiser selon la

Le refus allégué de travailler le dimanche 3 janvier 2010 opposé le 2 janvier 2010 par le salarié à une demande afférente de l’employeur n’est pas établi dès lors qu’il ressort des développements de l’appelant, non contestés par l’intimé, que l’employeur avait, par courriel du 2 janvier 2010 envoyé à 15.12 heures, accordé au salarié des jours de repos les 3

De leur union sont issus trois enfants, âgés au moment des faits de 15, 12 et 11 (D.)) ans.

simultanément le jugement à l'égard des parties non intimées et l'arrêt à l'égard des parties présentes en instance d'appel ( cf. E.D., Rép. proc. civ. et comm., v° Appel, nos 308 et suivants, cité in Cour, 15/12/1999, nos 19569 et 22977 du rôle ).

Malgré l’existence en droit des sociétés d’une mesure spéciale d’expertise, l’expertise de droit commun demandée au président du tribunal d’arrondissement est recevable (cf. Cour d’appel du 15.12.2004 no du rôle 28445).

que pendant tout le mois de décembre 2007, le sieur A a travaillé pour son nouvel employeur B de 23.00 heures à 8.00 heures du matin, excepté les jours de repos et les jours fériés, à savoir le 2.12.2007, le 9.12.2007, le 14.12.2007, le 15.12.2007, le 16.12.2007, le 25.12.2007 et le 26.12.2007.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 15/12/2009, comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Lors de son audition en date du 15.12.2008 auprès de la police judiciaire section stupéfiants, T.1.) a déclaré qu’elle n’avait actuellement pas de travail régulier et qu’elle n’avait jamais consommé de drogues de sa vie.Lors de son audition en date du 15.12.2008, auprès de la police judiciaire, section stupéfiants, CL.6.) a déclaré, entre autre, que la

T.A. lux 15.12.1994, numéro 2117/94)

de 1.000.-€ en date du 01.07.2004, la somme de 200.-€ en date du 02.08.2004, la somme de 200.-€ en date du 01.09.2004, la somme de 200.-€ en date du 01.10.2004, la somme de 200.-€ en date du 02.11.2004, la somme de 200.-€ en date du 01.12.2004, la somme de 200.-€ en date du 15.12.2004, la somme de 1.700.-€ en date du 03.01.2005, la somme de 200.-€ en date du

Il résulte cependant du rapport numéro 2008/45265/0023/GY du 10 janvier 2008 de la Police GrandDucale, Circonscription Régionale Esch-sur-Alzette, SREC, Section Stupéfiants que lors d’un entretien téléphonique (WP 179 du 9 décembre 2007 à 15.12 heures), P2.) appelle une femme inconnue avec le GSM de P1.) et lui demande si son copain n’aurait pas besoin de