Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. intérêt et le requérant peut invoquer tous moyens de droit, de fait, d’équité ou d’opportunité, pour exercer le recours contre tout acte émanant d’une autorité publique, exception faite des actes juridictionnels » TA 15-12-04 (17971), confirmé par arrêt du 9-6-05 (19200C);

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  2. 24.11. +15.12 REMB FRAIS REMB FRAIS REMB FRAIS REMB FRAIS REMB FRAIS REMB FRAIS 19.7 REMB FRAIS AVANCES REMB AVANCES REMB AVANCES REMB DOUBLE EMPLOI REMB FRAIS AVANCES REMB FRAIS AVANCESFRAIS 20.10. + 24.11. +15.12 REMB FRAIS REMB FRAIS REMB FRAIS REMB FRAIS REMB FRAIS

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  3. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir le 1er février 2023, vers 15.12 heures, à ADRESSE3.), ainsi que sur l’autoroute A4 en direction de ADRESSE4.), circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique était supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de 6,78 ng/ml, d’avoir circulé alors que son

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
  4. du 29.11.2021 au 14.12.2021 - du 15.12.2021 au 11.01.2022 - du 12.01.2022 au 20.01.2022 - du 21.01.2022 au 30.01.2022.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  5. L’obtention, sous la responsabilité de la partie venderesse, d’un cadastre vertical est strictement limitée jusqu’au 15.12.2018 au plus tard.Il est encore dit sous le point b) du Compromis que « le présent compromis de vente devra être légalisé par-devant le notaire Me Edouard DELOSCH dans son étude sise à L-1253 Luxembourg, Rue Nicolas Bové, 7, au plus tard

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  6. Parquet de Luxembourg du 18.04.2023 Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du Parquet de Luxembourg du 10.07.2023 Transmis du 22.11.2023 du Juge d’instruction au Parquet de Luxembourg Transmis du 06.12.2023 du Parquet de Luxembourg au Juge d’instruction Ordonnance de clôture du 12.12.2023 du Juge d’instruction Transmis du 15.12.2023 du Parquet

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
  7. Dans la mesure où la relation de travail entre parties a pris fin le 14 août 2023, le requérant ne pouvait prétendre qu’à 15,12 (26/12 x7) jours de congé pour l’année

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  8. 2) le 24/11/2022, à 15 :12 heures, à ADRESSE3.), ADRESSE4.) inobservation du signal C.18 / stationnement interdit2) le 24/11/2022, à 15 :12 heures, à ADRESSE3.), ADRESSE4.) inobservation du signal C.18 / stationnement interditinterdit (fait du 24 novembre 2022, à 15.12 heures) et d’une amende de 150.- euros pour le stationnement dans une zone de la chaussée

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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