Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires (26.09.2023, 15.12.2023, 01.03.2024).

Parquet de Luxembourg du 18.04.2023 Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du Parquet de Luxembourg du 10.07.2023 Transmis du 22.11.2023 du Juge d’instruction au Parquet de Luxembourg Transmis du 06.12.2023 du Parquet de Luxembourg au Juge d’instruction Ordonnance de clôture du 12.12.2023 du Juge d’instruction Transmis du 15.12.2023 du Parquet

le 13 février 2024 vers 15.12 heures, à ADRESSE1.),

02/03/2022 04/10/2022 28/10/2022 28/10/2022 17/11/2022 15/12/2022 19/12/2022 03/01/2022 03/01/2022 03/01/2022

Dans la mesure où la relation de travail entre parties a pris fin le 14 août 2023, le requérant ne pouvait prétendre qu’à 15,12 (26/12 x7) jours de congé pour l’année

2) le 24/11/2022, à 15 :12 heures, à ADRESSE3.), ADRESSE4.) inobservation du signal C.18 / stationnement interdit2) le 24/11/2022, à 15 :12 heures, à ADRESSE3.), ADRESSE4.) inobservation du signal C.18 / stationnement interditinterdit (fait du 24 novembre 2022, à 15.12 heures) et d’une amende de 150.- euros pour le stationnement dans une zone de la chaussée

Une commande pour un devis le 9.12.20 de la firme SOCIETE3.) concernant des volets en aluminium a été faite pour un montant de 16.270 € avec paiement d’un acompte de 5.500 € le 15.12.20.

TA Diekirch 15.12.1981 aff.

9/12/2023 12/12/2023 15/12/2023 18/12/2023 21/12/2023

Date de versement Entre le 01 et 15/12/2023 Entre le 01 et 15/01/2024 Entre le 01 et 15/02/2024 Entre le 01 et 15/03/2024 Entre le 01 et 15/04/2024 Entre le 01 et 15/05/2024 Entre le 01 et 15/06/2024 Entre le 01 et 15/07/2024 Entre le 01 et 15/08/2024 Entre le 01 et 15/09/2024 Entre le 01 et 15/10/2024 Entre le 01 et 15/11/2024 Entre le 01 et 15/12/2024

Rép. n° 3302/23 du 15.12.2023

Il en serait de même de la jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 15 mars 2012, n° 15/12).

02.12.2005 08.12.2005 08.12.2005 12.12.2005 13.12.2005 15.12.2005 30.12.2005 31.12.2005 08.03.2006 13.03.2006 29.03.2006 30.03.2006 26.04.2006 29.05.2006 06.06.2006 18.07.2006 03.08.2006 11.09.2006 29.09.2006 03.10.2006 03.10.2006 18.10.2006 03.11.2006 28.11.2006 07.12.2006 29.12.2006 29.12.2006 30.12.2006 15.01.2007 07.02.2007 08.03.2007 14.03.2007 30.03.

1512 idem, page 22, neuvième et dixième paragraphes 13 idem, page 23, troisième paragraphe 14 idem, page 23, quatrième paragraphe 15 idem, page 24, deux premiers paragraphes

En effet, la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit ou des notions juridiques (cf. Cour d'appel, 15.12.2010, Pas. 35, 540 ; 03.06.1921, Pas.

Les photos en tant que pièces n° 15.12 à 15.17 ne sont pas datées et le cliché au n° 15.13 montre même une pelouse verte qui a bien prise.

dehors de certains cas exceptionnels, annuler, réformer ou supprimer cette décision sans commettre un excès de pouvoir (Cour 15.12.175,23, 247).

2 Farde de pièces de Maître AVOCAT1.), jugement du 24 janvier 2020, pages 7 à 1512

Dans ce même tableau, sous la rubrique intitulée « Statut », on peut lire « 1512-16 / 17 : 46 Entrée réseau postal » et « 15-12-16 / 20 : 55 Arrivée au bureau d’échange du pays de destination », ainsi que « 17-12-16 / 10 : 40 envoi à disposition boîte-postale, 19-12-16 / envoi remis ».

Ainsi, le droit à la preuve peut justifier la production de correspondances portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi (Cass. fr. 1ère civ. 25.2.2016 n° 15-12.403) ou aux intérêts antinomiques en présence (Cass. com. 20.9.2017 n° 16-13.