Décisions intégrales des juridictions judiciaires

15/03/2019 247,74 CMPT.2.)15/03/2019 4.103,75 CMPT.2.)15/03/2019 2.054,03 CMPT.2.)15/03/2019 179,42 CMPT.2.)15/03/2019 2.721,06 CMPT.2.)15/03/2019 2.721,06 CMPT.2.)15/03/2019 2.661,42 CMPT.2.)15/03/2019 2.661,42 CMPT.2.)15/03/2019 2.661,42 CMPT.2.)15/03/2019 2.661,42 CMPT.2.)15/03/2019 2.630,42 CMPT.2.)15/03/201915/03/2019 1.089,00 CMPT.3.)15/03/201915/03/

identifiée (K53), 15) 03.10.2018 à 17.10 heures, une quantité indéterminée de cocaïne à CL.30.) (K40), 16) 03.10.2018 à 18.04 heures, une quantité indéterminée de cocaïne à CL.31.) (K41), 17) 05.10.2018 à 16.08 heures, une quantité indéterminée de cocaïne à une personne nonnon identifiée (K53), 15) 03.10.2018 à 17.10 heures, une quantité indéterminée de

entre le 15.03.2017 et le 07.09.2018

1) en infraction aux dispositions de la loi du 15.03.1983 sur les armes et munitions,

E) en infraction aux dispositions de la loi du 15.03.1983 sur les armes et munitions, telle que modifiée

2) en infraction aux dispositions de la loi du 15.03.1983 sur les armes et munitions,

fait ne pouvant s’analyser en plusieurs actes pénaux que si ces actes sont susceptibles d’exister séparément sans que l’un ne doive être l’élément préalable, concomitant ou constitutif de l’infraction à venir (Arrêts de la Cour d'appel n° 15/03 du 7 juillet 2003;

effectivement ne doit pas forcément être de celles comprises dans l'énumération des armes prohibées ou soumises à autorisation au vœu de la loi relative aux armes et munitions du 15.03.1983.Un même fait ne peut s’analyser en plusieurs actes pénaux que si ces actes sont susceptibles d’exister séparément sans que l’un ne doive être l’élément préalable,

1) en infraction aux dispositions de la loi du 15.03.1983 sur les armes et munitions,

infraction à la loi modifiée du 15.03.1983 sur les armes et munitions, II. infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal.c) de vol à l'aide de violences ou de menaces dans une maison habitée, des armes ayant été employées ou montrées, d) d'infraction à la loi modifiée du 15.03.1983 sur les armes et munitions, II. d'infraction aux articles 322, 323 et

infraction à la loi du loi du 15.03.1983 sur les armes et munitions.en infraction aux dispositions de la loi du 15.03.1983 sur les armes et munitions,

infraction à la loi du loi du 15.03.1983 sur les armes et munitions.en infraction aux dispositions de la loi du 15.03.1983 sur les armes et munitions,

Y.): Infractions à la loi modifiée du 15.03.1983 sur les armes et munitions.1 et 4 de la loi du 15.03.1983;

1, 4 et 28 de la loi modifiée du 15.03.1983 sur les armes et munitions;

article 1, 5 et 28 de la loi du 15.03.1983 sur les armes et munitions ;

15.03.1983.

15.03.1983.

article 21 de la loi du 15.03.1983 ayant pour objet d’assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux ;

Les règlements CEE n° 3820/85 et n° 3821/85 du Conseil des Communautés Européennes ont été modifiés par le règlement n° 561/2006 du 15.03.2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.

modifiée du 15.03.1983 sur les armes et munitions;