Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE4.) verse en cause un document daté au 8 mars 2021 et intitulé « Avenant au compromis de vente du 15/01/2021 » dans lequel le prix de vente a été réduit de 20.000 euros

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 36 mois, exécutée du 14/09/2022 au 28/08/2024, notifiée au prévenu le 27/07/2021, résultant d’un jugement n° 22 rendu par le tribunal correctionnel de Diekirch en date du 15/01/2021en l’espèce, d’avoir conduit le

04.03.2016 24.05.2016 22.11.2017 15.01.2022

le 15.01.2019 à 19.24 heures un BTWIN de la marque Rockrider 560 de couleur rouge noire au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE2.), le 16.01.2019 à 22.18 heures un vélo de course de la marque Focus au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE3.), le 17.01.2019 à 18.03 heures un mountainbike de couleur gris-bleue au préjudice d'une personne indéterminée, le 17.01

Ainsi à l’heure actuelle, nous ne disposons que de 4 poseurs vaccinés pour l’ensemble de nos chantiers, ce qui rend impossible une mise en conformité au 15/01/2022, comme imposée

Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur a voie publique, Le 15/01/2022, vers 08:13 heures, à ESCH-SUR-ALZETTE, 12, rue Marie Muller Tesch, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, Inobservation du signal C.18 / stationnement interditEtant conducteur d’un véhicule automoteur sur a voie publique, Le 15/01/2022, vers 08:13 heures, à

S’agissant d’un jugement de première instance, le recours contre l’infra petita ou l’ultra petita est l’appel et par conséquent le fait de statuer au-delà de ce qui a été demandé est à réparer par la réformation de la décision entreprise (cf. Cour d’appel, 06.11.1990, Pas. 28, 91 ; 15.01.2015, n° du rôle 39846

15.01.2015 20.000.- EUR

La Société SOCIETE1.) SA s’engage à embaucher un nouveau responsable de chantier à partir du 15/01/2021

Cour d’appel, III, 15.01.2015, n° du rôle 40 301

En ce qui concerne plus particulièrement la seconde obligation d’information, il incombe dès lors au salarié de faire en sorte que le certificat médical en question parvienne à son employeur, au plus tard le troisième jour de l’absence du salarié, et d’en apporter la preuve en cas de contestation (cf. Cour d’appel, III, 15.01.2015, n° du rôle 40 301

Au vu de l’état des deux personnes, le témoin T6 a, de suite, demandé des renforts et le SAMU Luxembourg est arrivé à 15.01 heures tandis que le SAMU Esch est arrivé à 15.15 heuresA 15.01 heures, il aurait été sur place

1) 15.01.2015 d’un montant de 5.843,75 euros 2) 16.02.2015 d’un montant de 5.843,75 euros

Libellé INDEMNITE DE CHOMAGE / 05.2016 LOT 009 - DOSSIER 14839 88/01 INDEMNITE DE CHOMAGE / 05.2018 LOT 009 - DOSSIER 55562 15/01 INDEMNITE DE CHOMAGE / 06.2017 LOT 009 - DOSSIER 55293 43/01 INDEMNITE DE CHOMAGE / 07.2017 LOT 009 - DOSSIER 55293 43/01 INDEMNITE DE CHOMAGE / 07.2018 LOT 009 - DOSSIER 55562 15/01 INDEMNITE DE CHOMAGE / 09.2017 LOT 009

Date du prélèvement 15.01.2016 18.01.2016 21.01.2016 01.02.2016 12.02.2016 17.02.2016 23.02.2016 24.02.2016 25.02.2016 31.05.2016 29.06.2016Date du prélèvement 15.01.2016 18.01.2016 21.01.2016 01.02.2016 12.02.2016 17.02.2016 23.02.2016 24.02.2016 25.02.2016 31.05.2016 29.06.201615.01.2016

identifiée (K6), 15) 01.10.2018 à 14.30 heures, une quantité indéterminée de cocaïne à une personne non15) 01.10.2018 à 14.30 heures, une quantité indéterminée de cocaïne à une personne non identifiée (K23

La théorie de l’enrichissement sans cause comporte cinq conditions, à savoir un enrichissement du défendeur, un appauvrissement corrélatif du demandeur, un lien de causalité entre l’enrichissement et l’appauvrissement, l’absence de cause et la subsidiarité de l’action (Trib 15 01.1998, n°58026

1 support carte SIM SOC2) : +(...) - 1 collage SOC5) COMPTE2) au nom de B) - 5 versements SOC5) des 15/12/2014, 15/01/2015, 13/02/2015, 13/03/2015 et 15/04/2015 de 600 eurosUSB : (...) 8 de couleur noire, PNY 4GB de couleur rouge - 1 guide (...) avec l’inscription « (...)», avec support carte SIM +(...) - 3 supports carte SIM SOC4) : + (...), + (...), IMSI (

1 support carte SIM TANGO : +352 NO.7.) - 1 collage BQUE.2.) COMPTE.2.) au nom de K.) - 5 versements BQUE.2.) des 15/12/2014, 15/01/2015, 13/02/2015, 13/03/2015l’inscription « NO.6.) » - 1 support carte SIM TANGO : +352 NO.7.) - 1 collage BQUE.2.) COMPTE.2.) au nom de K.) - 5 versements BQUE.2.) des 15/12/2014, 15/01/2015, 13/02/2015, 13/03/2015

Le seul motif que les conditions générales ne figuraient pas dans la convention originelle, mais pour la première fois sur la facture, ne peut suffire à renverser la force probante reconnue à la facture (cf. Cour d’appel Mons, 20ème ch., 15.01.2009