Décisions intégrales des juridictions judiciaires

no 14971 du rôle).

n° 14971 du rôle).

CA, 22 mars 1993, n° 14971 ;

d’appel, 22 mars 1993, n°14971 du rôle ;

CA, 22 mars 1993, n° 14971 ;

Cour d’appel, 22 mars 1993, n° 14971 du rôle, TAL, 9 février 2001, n° 25/2001 du registre).

n° 14971 du rôle).

Cour d’appel, 22 mars 1993, n° 14971 du rôle, TAL, 9 février 2001, n° 25/2001 du registre).

Cour d’appel, 22 mars 1993, n° 14971).

CA, 22 mars 1993, n° 14971 ;

Cour d’appel, 22 mars 1993, n° 14971 ;

Cour d’appel, 22 mars 1993, n° 14971 ;

1993, numéro 14971 du rôle).

action en justice ou d’y avoir résisté injustement — puisque l’exercice d’une action en justice est libre — mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (Cour d’appel, 17 mars 1993, n° 14446 du rôle ; Cour d’appel, 22 mars 1993, n° 14971 du rôle).

Cour d’appel, 22 mars 1993, n° 14971).

CA, 22 mars 1993, n° 14971 ;

des voies de droit (Cour 17 mars 1993, no 14446 du rôle ; Cour 22 mars 1993, no 14971 du rôle).

appel, 22 mars 1993, n° 14971 du rôle ;1993, numéro 14971 du rôle).

no 14971 du rôle).

Cour d’appel, 22 mars 1993, n° 14971 du rôle, TAL, 9 février 2001, n° 25/2001 du registre).