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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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CSJ (19)
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal

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20150625-TALux18-1900a-accessible.pdf
- 25/06/2015
tous les paiements ou même de leur généralité (TAL, 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20141120-TALux7-3158-accessible.pdf
- 20/11/2014
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20140715-TALux18-2182a-accessible.pdf
- 15/07/2014
nullement la faillite à l'arrêt de tous les paiements ou même de leur généralité (TAL, 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20140403_TAL7_1040_pseudonymisé-accessible.pdf
- 03/04/2014
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
140313-TALux13-832a-accessible.pdf
- 13/03/2014
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
20140220-TALux7-616a-accessible.pdf
- 20/02/2014
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
140220-TALux7-616a-accessible.pdf
- 20/02/2014
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
130507-TALux16-1348a-accessible.pdf
- 07/05/2013
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
121031-TALux16-3310a-accessible.pdf
- 31/10/2012
de tous les paiements ou même de leur généralité. (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92) Il suffit que le prévenu ne parvienne pas à se maintenir à flot.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
20121031-TALux16-3310a-accessible.pdf
- 31/10/2012
de tous les paiements ou même de leur généralité. (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92) Il suffit que le prévenu ne parvienne pas à se maintenir à flot.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
20120516-TALux18-1809a-accessible.pdf
- 16/05/2012
le défaut de paiement d'une seule dette suffit à établir la cessation des paiements, la loi ne subordonnant nullement la faillite à l'arrêt de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20120301-TALux7-968a-accessible.pdf
- 01/03/2012
paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20120301-TALux7-966a-accessible.pdf
- 01/03/2012
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
110713-TALux18-2543a-accessible.pdf
- 13/07/2011
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
110707-TALux18-2368a-accessible.pdf
- 07/07/2011
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
110630-TALux18-2235a-accessible.pdf
- 30/06/2011
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
110616-TALux18-2035a-accessible.pdf
- 16/06/2011
le défaut de paiement d'une seule dette suffit à établir la cessation des paiements, la loi ne subordonnant nullement la faillite à l'arrêt de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
110310-TALux18-880a-accessible.pdf
- 10/03/2011
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
110303-TALux18-740a-accessible.pdf
- 03/03/2011
le défaut de paiement d’une seule dette suffit à établir la cessation des paiements, la loi ne subordonnant nullement la faillite à l’arrêt de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
110113-TALux18-109a-accessible.pdf
- 13/01/2011
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle