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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20150715-TALux16-2246a-accessible.pdf
- 15/07/2015
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
20150707_CA5-301a-accessible.pdf
- 07/07/2015
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20150625-TALux18-1900a-accessible.pdf
- 25/06/2015
tous les paiements ou même de leur généralité (TAL, 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20150526_CA5-213a-accessible.pdf
- 26/05/2015
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20150513-CA10-190a-accessible.pdf
- 13/05/2015
loi ne subordonnant nullement la faillite à l'arrêt de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20150428_CA5-154a-accessible.pdf
- 28/04/2015
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20141210_CA10-531a-accessible.pdf
- 10/12/2014
tous les paiements ou même de leur généralité (TAL, 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20141120-TALux7-3158-accessible.pdf
- 20/11/2014
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20141112_CA10-475a-accessible.pdf
- 12/11/2014
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20140715-TALux18-2182a-accessible.pdf
- 15/07/2014
nullement la faillite à l'arrêt de tous les paiements ou même de leur généralité (TAL, 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20140403_TAL7_1040_pseudonymisé-accessible.pdf
- 03/04/2014
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
140313-TALux13-832a-accessible.pdf
- 13/03/2014
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
140220-TALux7-616a-accessible.pdf
- 20/02/2014
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20140220-TALux7-616a-accessible.pdf
- 20/02/2014
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20131217_CA5-657a-accessible.pdf
- 17/12/2013
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
130507-TALux16-1348a-accessible.pdf
- 07/05/2013
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
20130313-CA10-150a-accessible.pdf
- 13/03/2013
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
130313_150a-accessible.pdf
- 13/03/2013
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20121128-CA10-544a-accessible.pdf
- 28/11/2012
le défaut de paiement d'une seule dette suffit à établir la cessation des paiements, la loi ne subordonnant nullement la faillite à l'arrêt de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20121031-TALux16-3310a-accessible.pdf
- 31/10/2012
de tous les paiements ou même de leur généralité. (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92) Il suffit que le prévenu ne parvienne pas à se maintenir à flot.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle