Décisions intégrales des juridictions judiciaires

légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388, 1389, et peuvent notamment convenir qu'il y aura entre eux communauté universelle (tel que c’est le cas en l’espèce), les règles de la communauté légale restant applicables en tous les points qui n'ont pas fait l'objet de la convention des parties.

Aux termes de l’article 1388 du Code civil, les époux ne peuvent déroger, ni aux devoirs, ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ce qui implique que chaque partie doit subvenir aux charges du mariage en proportion de ses

Exposant n’avoir pas reçu paiement de son dernier salaire, il a fait convoquer son ancien employeur devant le président du tribunal du travail, siégeant en matière de référé, pour s’entendre condamner à lui payer, à titre de provision, la somme de 1388,81 EUR avec les intérêts pour le salaire du mois de novembre 2009.

Article 1497 du Code civil : << Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.

Cette sorte de pacte est un véritable élément essentiel de l'infraction décrite par l'article 176. (Cass belge, 21 mars 1904, Pas I, 181 ; Les novelles, Droit pénal, Tome II, éd 1967, n° 1136, 1388 ;

Dans l’entretien nr 1388 p 3, il est question que R.) devrait envoyer des clients à P.10.), qui n’a plus de marchandises et attend un courrier ..j’attends une personne

le non-respect de la clause de conciliation ne pouvant s’analyser en un moyen d’incompétence mais en une fin de non-recevoir. (cf. l’article précité p 1388).

30/-1-1/-1388

Les conjoints peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388,1389.