Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Article 1497 du Code civil : << Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.

Cette sorte de pacte est un véritable élément essentiel de l'infraction décrite par l'article 176. (Cass belge, 21 mars 1904, Pas I, 181 ; Les novelles, Droit pénal, Tome II, éd 1967, n° 1136, 1388 ;

Dans l’entretien nr 1388 p 3, il est question que R.) devrait envoyer des clients à P.10.), qui n’a plus de marchandises et attend un courrier ..j’attends une personne

le non-respect de la clause de conciliation ne pouvant s’analyser en un moyen d’incompétence mais en une fin de non-recevoir. (cf. l’article précité p 1388).

Les conjoints peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388,1389.