Décisions intégrales des juridictions judiciaires

comparaissant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.-D. Charlotte, représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité CLIFFORD CHANGE GP, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par son gérant Maître Albert MORO, avocat, demeurant à Luxembourg.

comparaissant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.-D. Charlotte, représentée par son gérant, représentée aux fins de la présente procédure par son mandataire spécial Maître Albert MORO, avocat, demeurant à Luxembourg.

comparaissant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.-D. Charlotte, représentée par son gérant, représentée aux fins de la présente procédure par son mandataire spécial Maître Albert MORO, avocat, demeurant à Luxembourg.

comparaissant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.-D. Charlotte, représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité CLIFFORD CHANGE GP, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par son gérant Maître Albert MORO, avocat, demeurant à Luxembourg.

comparaissant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.-D. Charlotte, représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité CLIFFORD CHANGE GP, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par son gérant Maître Albert MORO, avocat, demeurant à Luxembourg,

B.) constitua avocat en la personne de la société à responsabilité limitée MARTIN AVOCATS S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 28, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B225392, représentée par son gérant en fonctions, Maître Sabrina MARTIN, avocat, demeurant à

comparaissant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.-D. Charlotte, représentée par son gérant, représentée aux fins de la présente procédure par son mandataire spécial Maître Albert MORO, avocat, demeurant à Luxembourg.

partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 17 mai 2019, comparant par la société à responsabilité limitée MARTIN AVOCATS S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 28, Boulevard Grande-Duchesse Charlotte, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B225392, représentée par

partie défenderesse aux fins de la prédite requête, comparant par la société à responsabilité limitée MARTIN AVOCATS S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 28, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B225392, représentée par son gérant en fonctions, Maître SabrinaB.)

Monsieur LE RECEVEUR DE L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3 avenue Guillaume, partie défenderesse aux fins du prédit exploit, comparaissant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.-D. Charlotte, représentée par son gérant,à L-1330

comparaissant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.-D. Charlotte, représentée par son gérant, représentée aux fins de la présente procédure par son mandataire spécial Maître Albert MORO, avocat, demeurant à Luxembourg.

comparant par la société à responsabilité limitée MARTIN AVOCATS s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 28, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B225392 et inscrite à la liste V du tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, représentée par son gérant en

établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.-D. Charlotte, représentée par son gérant actuellement en fonctions, représentée aux fins de la présente procédure par son mandataire spécial Maître Albert MORO, avocat, demeurant à Luxembourg.

comparant initialement par Maître Jerry MOSAR, avocat, demeurant à Luxembourg, ensuite par Maître Albert MORO, avocat, demeurant à Luxembourg, et actuellement par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G-D Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,L-1330

Pour prospérer dans sa demande, la requérante renvoie aux articles 1330 du code civil et 109 du code de commerce et estime que l’inscription par la

Pour prospérer dans sa demande, la requérante renvoie aux articles 1330 du code civil et 109 du code de commerce et estime que l’inscription par la

la société à responsabilité limitée D&S IMMO s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 26, Boulevard Grand-Duchesse Charlotte, représentée par sa gérante actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 96706,

Contrairement aux moyens soulevés par ce dernier, en vertu de l’article 1330 du Code civil, « les livres des marchands font preuve contre eux [