Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fusion absorption en date du 20 décembre 2011, la signification étant faite à son siège, au greffe du tribunal de commerce, Annexe Plateau St. Esprit, Cité Judiciaire, L-2080 Luxembourg et au domicile de son avocat au Luxembourg, Maître Joë Lemmer, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1330 Luxembourg, 30, boulevard GrandeDuchesse Charlotte,

Denis Philippe, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1330 Luxembourg, 30, boulevard Grande-Duchesse Charlotte,

sub 1) et 2) comparant par CLIFFORD CHANCE, une société en commandite simple, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée

Elle fait encore valoir que l’enregistrement de ladite facture dans les livres de la société ne vaudrait pas dans son chef reconnaissance de la dette, mais une simple preuve de la dette contractée envers SOC2.) en application de l’article 1330 du Code civil, l’appelante restant libre d’établir la preuve contraire, à savoir que la facture est à annuler s’il

avant tout autre progrès en cause nomme expert Monsieur Charles-Dominique DUSSIDOUR, technicien, demeurant à L-1330 Luxembourg, 26, boulevard GrandeDuchesse Charlotte, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé,

Or si la preuve doit être faite par le commerçant contre le noncommerçant, le commerçant ne peut, en vertu de l’article 1330 du Code civil, pas faire état de ses propres livres de commerce, suivant la règle qu’en matière mixte le commerçant doit rester sur le terrain du droit civil s’il attaque en justice le non-commerçant.