Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1330/24 (Ve) rendue en date du 16 octobre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

DATE2.), fixée par le jugement n°1330/18 du 14 mai 2018 du tribunal de paix d’Esch/Alzette et cela malgré interpellation du 21 août 2018 par les agents du commissariat de Hesperange.Il est constant en cause que suivant jugement n° 1330/18 du 14 mai 2018 rendu par le tribunal de paix d’Esch/Alzette, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE6.) un secours

JCP S 2014, 1330 , note G. Duchange ;

comparaissant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité CLIFFORD CHANGE GP, elle-même représentée dans le

JCP S 2014, 1330 , note G.

L’article 1330 du Code civil dispose :

élisant domicile en l’étude de la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B185112,

élisant domicile en l’étude de la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B185112,

élisant domicile en l’étude de la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B185112,

Se référant aux articles 1329 et 1330 du Code civil, les appelants estiment que les expressions « commerçant » et « marchand » seraient synonymes et comme ils ne revêtiraient pas la qualité de commerçant, ils devraient être considérés comme étant des non-marchands au sens de l’article 2272, alinéa 2, du Code civil.

Pour justifier ce montant plus élevé, la société SOCIETE1.) invoque l’extrait de son Grand Livre (pièce 12 de la farde de Maître KOMNINOS intitulée dans le relevé de pièces « Grand Livre de la société SOCIETE1.) pour les années 2012 à 2020 »), et fonde sa demande sur les articles 17 du Code de commerce et 1330 du Code civil.L’article 1330 du Code civil

comparant par l’organe de la société en commandite simple CLIFFORD CHANGE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, inscrite à la liste V au barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANGE GP, elle-même représentée aux fins de

représentée par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE SCS, établie à L-1330 LUXEMBOURG, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-même

représentée par CLIFFORD CHANCE, une société en commandite simple, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B185112 et inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu et qui occupe,

Par jugement n°1330/2023 du 10 mai 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg a donné acte à la société SOCIETE1.), à la société SOCIETE2.) et à la société SOCIETE3.) de ce qu’elles ont réparé la marche abîmée à l’entrée de la maison de PERSONNE1.) et de ce que les parties entendent voir limiter le jugement à la question de l’établissement d’un lien causal

A l’appui de son argument, SOCIETE1.) se base sur l’article 1330 du Code civil selon lequel « les livres des marchands font preuve contre eux » et sur l’article 17 du Code de commerce qui prévoit que « les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce ».

8) Emile SCHLESSER, notaire honoraire, pris en sa qualité d’ancien notaire, ayant exercé à L-1330 Luxembourg, 35, rue Notre-Dame, demeurant à LADRESSE10.),

Répertoire n° 1330/2024 RPL 491/23

Les juges de première instance se sont référés à l’article 1330 du Code civil, en vertu duquel « les livres des marchands font preuve contre eux [

Cependant, les livres des marchands font preuve contre eux (cf. article 1330 du Code civil).