Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Pour justifier ce montant plus élevé, la société SOCIETE1.) invoque l’extrait de son Grand Livre (pièce 12 de la farde de Maître KOMNINOS intitulée dans le relevé de pièces « Grand Livre de la société SOCIETE1.) pour les années 2012 à 2020 »), et fonde sa demande sur les articles 17 du Code de commerce et 1330 du Code civil.L’article 1330 du Code civil

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  2. comparant par l’organe de la société en commandite simple CLIFFORD CHANGE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, inscrite à la liste V au barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANGE GP, elle-même représentée aux fins de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  3. représentée par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE SCS, établie à L-1330 LUXEMBOURG, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-même

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. représentée par CLIFFORD CHANCE, une société en commandite simple, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B185112 et inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu et qui occupe,

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  5. Par jugement n°1330/2023 du 10 mai 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg a donné acte à la société SOCIETE1.), à la société SOCIETE2.) et à la société SOCIETE3.) de ce qu’elles ont réparé la marche abîmée à l’entrée de la maison de PERSONNE1.) et de ce que les parties entendent voir limiter le jugement à la question de l’établissement d’un lien causal

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  6. A l’appui de son argument, SOCIETE1.) se base sur l’article 1330 du Code civil selon lequel « les livres des marchands font preuve contre eux » et sur l’article 17 du Code de commerce qui prévoit que « les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  7. La partie défenderesse se prévaut en outre des articles 17 du Code de commerce et 1330 du Code civil et met en avant que les comptes sociaux d’une personne morale « feraient foi ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  8. comparant par la société en commandite simple Clifford Chance, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée Clifford Chance GP

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  9. comparant par la société en commandite simple Clifford Chance, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée Clifford Chance GP

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  10. comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.-D. Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-même

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  11. comparant par la société en commandite simple Clifford Chance, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée Clifford Chance GP

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  12. partie intervenante volontairement, comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  13. comparant par la société en commandite simple Clifford Chance, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée Clifford Chance GP

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  14. élisant domicile en l’étude de la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-même

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  15. CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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