Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en omettant également de considérer l'article 28 (2) de la loi tchèque n°216/1994 portant sur l'arbitrage et l'exécution des sentences arbitrales, versé en pièce n°2 de la farde Farde I communiquée en instance d'appel par Maître A), cet article ayant été invoqué par la X dans ses conclusions du 12 août 2013, aux pages 12 et 13 ;17

prévenus du chef d’infractions aux articles 6, 7, 13, 17, 26 et 64 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et du chef d’infraction aux articles 506-1.Au regard des constatations qui précèdent, la chambre correctionnelle constate que c’est encore à juste titre que le Ministère Public et la

Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 mai 2017 sous le numéro 13/17 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre de la jeunesse ;

a joint les requêtes inscrites sous les numéros 13/17 et 60/17, - les a déclarées recevables, - a donné acte à la société SOCIETE2.) de la réduction de sa demande en paiement

Arrêt N° 13/17 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travail

Jugement civil no 13 / 17 ( XIe chambre )

Arrêt N° 13/17 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

Arrêt N° 13/17 IV-COM

Arrêt N° 13/17 X. du 11 janvier 2017 (Not. 11814/13/CD)

décembre 2013, le 9, 13, 15 et 20 février 2014 en provenance de (...) et de (...) (NL), une quantité indéterminée de marihuana ainsi que lors d’un trajet au moins 600 grammes de marihuana et notamment d’avoir vendu et de quelque façon d’avoir mis en circulation au moins 3,2 kg de marihuana à P.4.), notamment le 23, 27, 30 et 31 janvier 2014, le 9, 10, 13, 17

Par citation du 25 avril 2013, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 11, 12, 13, 17 et 18 juin 2013, devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

L’article 25 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés sanctionne toute infraction aux dispositions des articles 1, 4, 6, 13, 17, 18 et 23 de la loi, des règlements et des arrêtés pris en son exécution d’un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Par citation du 4 octobre 2012, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 17 et 18 décembre 2012 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d’actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 13, 17 et 21 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l’article 22.

polyneuropathie ou encéphalopathie par les solvants organiques et leurs mélanges », déclarée sous les numéros 13 17 et 13 08 du tableau des maladies professionnelles auxquelles les effets de l’assurance obligatoire contre les accidents sont rendus applicables ;

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FAITS: Par citation du 20 octobre 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 10, 11, 12, 13, 17, 18, 19, 20, 24, 25, 26 et 27 novembre 2008 et 1er, 2, 3 et 4 décembre 2008 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y

Aux termes de l’article 25 de la loi du 10 juin 1999 « 1. toute infraction aux dispositions des articles 1, 4, 6, 13, 17, 18 et 23 de la présente loi, des règlements et des arrêtés pris en son exécution est punie d'un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d'une amende de 251 à 125.000 euros ou d'une de ces peines seulement.

L'enquête policière dégageait que PREVENU 2.), contrairement à ses affirmations, avait pris en location le 30 mai 2006 à 13.17 heures auprès de la société BUDGET à Mannheim une voiture VW Golf pour se rendre à Luxembourg (pièce annexée au procès-verbal 8404 du 18 juillet 2006 du SREC de Grevenmacher, aussi bien dans ce contrat que dans les pièces versées par

Aux termes de l’article 25 de la loi du 10 juin 1999 toute infraction aux dispositions 1, 4, 6, 13, 17, 18 et 23 de cette même loi, des règlements et des arrêtés pris en son exécution est punie d’un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d’une amende de 251 à 125.000 Euros ou d’une de ces peines seulement.