Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de 18 (dix-huit) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 13,07 EUR;

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de SIX (6) mois ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 13,07 euros,

22/07/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par T.) - inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0088788 du 02/08/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par U.) - inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0088329 du 13/07/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par V.)

par un texte de loi, mais également à celles découlant de la violation éventuelle des droits de l'homme,respectivement des droits de la défense(Cour d'Appel n° 193/93 du 13.07.93).