Décisions intégrales des juridictions judiciaires

13/07/2011 -550,00

06.10.2009 13.11.2009 26.02.2010 23.04.2010 10.05.2010 13.07.2010 17.09.2010 17.12.2010 20.01.2011 18.03.2011 18.03.2011 18.05.2011 29.06.2011 07.09.2011 24.10.2011 14.12.2011 23.01.2012 06.02.2012 28.02.2012 21.03.2012 25.04.2012 06.06.2012 09.07.2012

SOC.8.) S.A. (du 24-03-2005 au 13-07-2007)SOC.8.) S.A. (du 24-03-2005 au 13-07-2007)

Comme non seulement B.) soutint détenir des informations concernant X.) mais que les enquêteurs étaient dès le début étonnés sur le comportement étrange d’X.) , qui, informé à 13.07 heures d’une séquestration ayant eu lieu au détriment de B.), avait mis plus de deux heures pour les en informer.

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de 18 (dix-huit) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 13,07 EUR;

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de 18 (dix-huit) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 13,07 EUR;

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de SIX (6) mois ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 13,07 euros,

22/07/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par T.) - inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0088788 du 02/08/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par U.) - inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0088329 du 13/07/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par V.)

par un texte de loi, mais également à celles découlant de la violation éventuelle des droits de l'homme,respectivement des droits de la défense(Cour d'Appel n° 193/93 du 13.07.93).