Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) wurde eine Vorladung für den 13.02.2023 um 22:20 Uhr zwecks Verhör zugeschickt.

les « intérêts au taux légal à compter du 29/08/17 sur 1662€ puis du 13/02/18 pour le surplus »,

documents d’ouverture de compte d’SOCIETE2.) INC. dans les livres de la SOCIETE3.) et de SOCIETE4.) et les mouvements bancaires auxquels il est fait référence Transmis du 13.02.2019 du Parquet à la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment, pour continuation d’enquête au sujet des faits nouveaux relatés dans le rapport de la

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) d’avoir, le 13.02.2021 vers 19.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE4.), à l’intérieur du supermarché SOCIETE1.), soustrait frauduleusement au préjudice dudit supermarché plusieurs articles du rayon textile dont notamment trois manteaux, quatre

Le 13.02.2021, le siège social fut transféré

fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (cf. TAL, 13.02.2004, n° 11/2004 III).

le 27/07/2022 vers 13:02 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,Il ressort du procès-verbal précité qu’en date du 27 juillet 2022, à 13.02 heures, l’appareil de contrôle automatisé des vitesses de marque et de type Poliscan Vitronic installé à ADRESSE3.), à un endroit où la vitesse maximale autorisée était

année 2022 (01.01. au 13.02.) (4 dimanches et 3 jours fériés) : 893,04 euros

le 13/02/2021 vers 15.40 heures à ADRESSE3.), sur un chemin de randonnée situé à proximité du château de ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps ou de lieu plus exactes,

fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (cf. TAL, 13.02.2004, n° 11/2004 III).

Procès-verbal numéro 139 / 2017 du 13.02.2017 du CP Dudelange

La facture du 23/05/2019 (prestations 01/01/2018 au 15/02/2019) : 94.980,60 EUR La facture n°10200090195587 du 15/06/2020 (prestations 13/02/2019 au 31/05/2019) : 39.562,38 EUR La facture n°10200090211632 du 12/01/2021 (prestations 01/06/2020 au 31/12/2020) : 26.113,23 EUR ;

aurait en effet tenu compte que la partie saisissante n'avait à ce stade pas d'autres moyens pour rentrer dans ses droits (CA, 13.02.2019, rôle 42.616).

de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (cf. TAL 13.02.2004 n° 11/2004 III).

fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (cf. TAL 13.02.2004 n° 11/2004 et TAL 02.03.2010 n°33/2010).

415-10 (4) du Code du travail, la latitude, l‘importance du pouvoir d’appréciation accordée au juge quant à la décision à prendre milite en faveur d’une compétence de la formation collégiale de la Cour d’appel ayant dans ses attributions le droit du travail (cf. Cour d’appel, III, 13.02.2020, n° du rôle CAL-2019-

7 CEDH 20/09/2011, n°3989/07 8 CEDH 10/04/2012, n°4832/04 (décision d’irrecevabilité- requête manifestement mal fondée) 9 CEDH 08/04/2014, n° 17120/09 10 CEDH 15/07/2015, n°38369/09 11 CEDH 16/04/2019, n° 55092/16 12 CEDH 13/02/2020, n° 25137/1613 CEDH 13/02/2007, n° 15073/03 (decision d’irrecevabilité);

949, arrêt no 13/02 du 17 mai 2002, Mém.

En effet, le jugement du 13.02.2020 avait retenu à juste titre au sujet du motif de licenciement en question, que lors de l’entretien préalable, la Ville Y n’était pas au courant que Monsieur X a déjà travaillé comme chauffeur de bus pour la société SOC1) malgré le refus donné à son autorisation d’activité accessoire.En effet, le jugement du 13.02.202 avait

de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (cf. TAL 13.02.2004 n° 11/2004 III).