Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La compensation judiciaire ou reconventionnelle est celle qui a lieu lorsque le débiteur, poursuivi en paiement, a formé une demande reconventionnelle à l’effet d’opposer au demandeur une créance qui ne réunit pas toutes les conditions voulues pour la compensation légale (cf. Jurisclasseur civil, sub art 1294 à 1299, n° 67 et s.).

TVA de la société de droit italien OFFICINE TOSONI LIO S.P.A., il y aurait eu compensation sur base des articles 1289 à 1299 du Code civil entre la dette de TVA de la société de droit italien OFFICINE TOSONI LIO S.P.A. et la dette de la société à responsabilité limitée FELIX GIORGETTI à l’encontre de la société de droit italien OFFICINE TOSONI LIO S.P.A.

condition d’exigibilité ou de liquidité ne se soit trouvée remplie que depuis le jugement déclaratif, et le débiteur de l’insolvable peut retenir sur le montant de sa dette celui qui est dû par ce dernier » (Jurisclasseur Civil, art. 1294 à 1299, no 60 ; Cour d’appel 6 juillet 2006, no 28487 du rôle).

qu’il prétend avoir contre le demandeur, diffère de l’exception de compensation légale déjà opérée, en ce que celle-ci n’est qu’un moyen de défense au fond, comme celui qui serait tiré du paiement (Jurisclasseur, droit civil, art. 1294 à 1299, n° 64 et s.).

La compensation judiciaire ou reconventionnelle est celle qui a lieu lorsque le débiteur, poursuivi en paiement, a formé une demande reconventionnelle à l’effet d’opposer au demandeur une créance qui ne réunit pas toutes les conditions voulues pour la compensation légale (cf. Jurisclasseur civil, sub art 1294 à 1299, n° 67 et s.).

1274 1329 1364 1406 1530 1573 1275 1330 1365 1407 1531 1574 1281 1332 1366 1491 1532 1579 1288 1333 1369 1492 1534 1583 1295 1336 1371 1493 1535 1585 1299 1337 1373 1495 1536 1587 1300 1338 1375 1497 1537 1304 1340 1380 1498 1540

de dénier plus tard l’existence de la créance (cf. Jurisclasseur civil, art. 1294 à 1299, fasc. unique, n°3).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1299/12 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège en date du 16 mai 2012, renvoyant les prévenus P1.), P2.), P3.) et P4.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’renvoi numéro 1299/12 du 16 mai 2012.

Suivant procès-verbal numéro 1299 établi en date du 2 septembre 2008 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Mersch, CIP Mersch, T2.) a déposé une deuxième plainte contre X.) , alors que celleci ne cesserait de la tracasser par des sms et des appels téléphoniques, tant durant le jour que durant la nuit.

Qu'en effet, selon la Déclaration du Garde des sceaux, (JOAN CR 18 mai 1992 p 1299), l'objet de l'article 388-1 du Code civil est de permettre au mineur de faire connaître ses sentiments dans une affaire qui le concerne.

Conformément aux développements tels que détaillés ci-dessus, il y a lieu de se référer à la définition de la compensation telle qu’elle résulte du droit civil et plus particulièrement des dispositions des articles 1289 à 1299 du Code Civil.

2007 et 1291, 1298 ainsi que 1299 du 7 octobre 2007).

Malgré trois mises en demeure des 3 mars 1999, 30 mars 1999 et 15 avril 1999, la société SOCIETE2.) n’a jamais payé à la société SOCIETE1.) les loyers des mois de décembre 1998 à avril 1999, d’un montant total de 37.500,- DM, ayant fait l’objet des factures No 1250 du 18 décembre 1998, No 1268 du 8 janvier 1999, No 1299 du 17 février 1999, No 1314 du 15 mars