Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon l’article 1275 du code civil, la délégation ainsi définie « n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation ».

le créancier, il s’agit d’une délégation simple par adjonction d’un débiteur supplémentaire tel que prévue à l’article 1275 du code civil.

qu’une novation au sens des articles 1274 et 1275 du code civil n’est pas établie par les éléments de la cause étant donné que ni le fait que A.) ait sollicité la mise en place de la garantie bancaire et d’une provision à SOC.2.), ni le fait que A.) ait accepté le paiement des loyers par SOC.2.) SA ne valent décharge formelle du cédant de ses obligations,

Auby : Droit de l’urbanisme et de la construction, 6ème éd., n° 1275-1).

urbanisme et de la construction, 6ème éd., n° 1275-1 et 1275-2) Par contre la garantie de droit commun doit s’appliquer aux dommages qui se sont aggravés après la réception, mais dont la cause était connue avant la réception (Jurisclasseur, responsabilité civile et assurances, fasc. 355-43, n° 19).