Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1275/2020 du 29 mai 2020).

1275/2020 du 29 mai 2020).

en sens contraire: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 1320/2020 du 9 juin 2020 et jugement numéro 1275/

N° 1275 / 2023 du 3 novembre 2023

jugement numéro 1320/2020 du 9 juin 2020 et jugement numéro 1275/2020 du 29 mai 2020).

appel police, jugement numéro 1320/2020 du 9 juin 2020 et jugement numéro 1275/2020 du 29 mai 2020).

en sens contraire: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 1320/2020 du 9 juin 2020 et jugement numéro 1275/

jugement numéro 1320/2020 du 9 juin 2020 et jugement numéro 1275/2020 du 29 mai 2020).

en sens contraire: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 1320/2020 du 9 juin 2020 et jugement numéro 1275/

en sens contraire: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 1320/2020 du 9 juin 2020 et jugement numéro 1275/

en sens contraire: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 1320/2020 du 9 juin 2020 et jugement numéro 1275/

appel police, jugement numéro 1320/2020 du 9 juin 2020 et jugement numéro 1275/2020 du 29 mai 2020).

en sens contraire: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 1320/2020 du 9 juin 2020 et jugement numéro 1275/2020 du 29 mai 2020).

en sens contraire: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 1320/2020 du 9 juin 2020 et jugement numéro 1275/

1275/2020 du 29 mai 2020).

en sens contraire: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 1320/2020 du 9 juin 2020 et jugement numéro 1275/

En vertu de l'article 1275 du Code civil, la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation.L’écrit en question est susceptible de constituer une délégation imparfaite

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) qualifie, en application de l’article 1275 du Code civil luxembourgeois, le Contrat de cession de « délégation imparfaite », faute pour le créancier d’avoir libéré son débiteur initial.En réponse au moyen de la société SOCIETE1.), qualifiant le Contrat de cession de délégation imparfaite, au sens de l’article 1275

Jugt n° 1275/2023 2x TÎG

La demande d’PERSONNE2.) ne saurait donc prospérer sur la base des articles 1275 et 1377 du Code civil.