Décisions intégrales des juridictions judiciaires

jugement numéro 1320/2020 du 9 juin 2020 et jugement numéro 1275/2020 du 29 mai 2020

en sens contraire: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 1320/2020 du 9 juin 2020 et jugement numéro 1275

jugement numéro 1320/2020 du 9 juin 2020 et jugement numéro 1275/2020 du 29 mai 2020

en sens contraire: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 1320/2020 du 9 juin 2020 et jugement numéro 1275

en sens contraire: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 1320/2020 du 9 juin 2020 et jugement numéro 1275

en sens contraire: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 1320/2020 du 9 juin 2020 et jugement numéro 1275

appel police, jugement numéro 1320/2020 du 9 juin 2020 et jugement numéro 1275/2020 du 29 mai 2020

en sens contraire: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 1320/2020 du 9 juin 2020 et jugement numéro 1275/2020 du 29 mai 2020

en sens contraire: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 1320/2020 du 9 juin 2020 et jugement numéro 1275

1275/2020 du 29 mai 2020

en sens contraire: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 1320/2020 du 9 juin 2020 et jugement numéro 1275

En vertu de l'article 1275 du Code civil, la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégationL’écrit en question est susceptible de constituer une délégation imparfaite

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) qualifie, en application de l’article 1275 du Code civil luxembourgeois, le Contrat de cession de « délégation imparfaite », faute pour le créancier d’avoir libéré son débiteur initialEn réponse au moyen de la société SOCIETE1.), qualifiant le Contrat de cession de délégation imparfaite, au sens de l’article 1275 du

Jugt n° 1275/2023 2x TÎG

La demande d’PERSONNE2.) ne saurait donc prospérer sur la base des articles 1275 et 1377 du Code civil

étant donné que conformément à l’article 1275 du Code civil, la délégation n’opère novation que pour autant que le créancier ait expressément déclaré qu’il entendait décharger son débiteur ([société 31]) qui a fait la délégation

corroborer le fait que le prévenu savait que les fonds allaient être virés par PERSONNE7.) sur le compte de SOCIETE34.), étant donné que conformément à l’article 1275 du Code civil, la délégation n’opère novation que pour autant que le créancier ait expressément déclaré qu’il entendait décharger son débiteur (SOCIETE32.)) qui a fait la délégation

Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, no 1275, p

L'obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur lui impose de livrer des biens conformes à l'usage auquel ils sont destinés (Jurisclasseur Civil, articles 1708 à 1762, Fasc. 1275, n° 8

L'obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur lui impose de livrer des biens conformes à l'usage auquel ils sont destinés (Jurisclasseur Civil, articles 1708 à 1762, Fasc. 1275, n° 8