Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4. la société à responsabilité limitée SOCOTEC LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social à L-1274 Howald, 23, rue des Bruyères, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 26097,

Si dans le vol domestique, le maître, propriétaire de l’objet volé conserve dans la totalité la possession de cet objet, même en le remettant momentanément à son domestique, dans l’abus de confiance, au contraire, le propriétaire transmet volontairement la possession de l’objet à l’auteur des faits( p 381 nr 1274)

n" 1274).H. Perinet Marquet et Auby, op. cit. n° 1274).