Décisions intégrales des juridictions judiciaires

recours, en tenant compte des articles 1241, 1244 à 1246, ainsi que des articles 1250 et 682 du nouveau code de procédure civile

conformément à l’article 1246 du même code

alors que ce faisant, l’arrêt attaqué viole les dispositions de l’article L.1246 du Code du travail relatives au quotient différentiel et viole de surcroît les règles régissant l’enrichissement sans cause, la dame X.) se voyant bénéficier d’une indemnisation double pour toute la période des 6 mois à savoir du 15 septembre 2007 jusqu’au 15 décembre 2008

1246/11/CDVu la citation du 8 mars 2011 (not. 1246/11/CD) régulièrement notifiée à X

1) la société anonyme AUDIOLUX S.A., établie et ayant son siège social à L-1246 Luxembourg, 6, rue Albert Borschette, agissant et représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 27301

La société C.) ne détenait donc ni 1246 actions ni une participation de 100% au moment de la distribution des dividendes litigieux en 2001

Par requête déposée en date du 12 avril 2007, la société à responsabilité limitée B a demandé la condamnation de son ancien salarié au paiement de la somme de 7.771,95 € au titre d’indemnité compensatoire pour préavis non respecté de 3 mois, invoquant à la base de sa demande l’article L.1246. du code du travail

Par requête déposée en date du 12 avril 2007, la société à responsabilité limitée B a demandé la condamnation de son ancien salarié au paiement de la somme de 7.771,95 € au titre d’indemnité compensatoire pour préavis non respecté de 3 mois, invoquant à la base de sa demande l’article L.1246. du code du travail

pendant plus de 10 ans, peut prétendre, conformément aux articles L.1246. et L.124-3. (2) du code du travail à une indemnité compensatoire de préavis équivalente à 6 mois

pendant plus de 10 ans, peut prétendre, conformément aux articles L.1246. et L.124-3. (2) du code du travail à une indemnité compensatoire de préavis équivalente à 6 mois

Relativement à la qualité matérielle, il est de principe qu’en l’absence de spécifications contractuelles, la chose délivrée doit être de qualité loyale et marchande, c’est-à-dire de qualité moyenne, par déduction de l’article 1246 du code civil

et: la société à responsabilité limitée MERRILL LYNCH LUXEMBOURG s. à r.l., établie et ayant son siège social à L-1246 Luxembourg, 4, rue Albert Borschette, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit NILLES, comparant par Maître René DIEDERICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

1) la société AUDIOLUX S.A., société anonyme, établie et ayant son siège social à Luxembourg, 6, rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B-27301, agissant et représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions10) la société AUDIOLUX S.A., société anonyme, établie et ayant son

la compagnie d’assurances LE FOYER ASSURANCES S.A., établie et ayant son siège social à L-1246 Luxembourg, 6, rue Albert Borschette, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés Luxembourg sous le numéro B 34237, demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges

1) la société anonyme LE FOYER ASSURANCES, établie et ayant son siège social à L-1246 Luxembourg, 6, rue Albert Borschette, inscrite au registre de commerce de et à Luxembourg sous le numéro B 34237, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions

6) la société anonyme LE FOYER ASSURANCES, Compagnie Luxembourgeoise S.A. établie et ayant son siège social à L-1246 Luxembourg, 6 rue Albert Borschette, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 34237, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions

1) la société anonyme LE FOYER ASSURANCES COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE, établie et ayant son siège social à L-1246 Luxembourg, 6, rue

A la question de savoir comment il est possible que Z.) détient 1246 actions de cette société mais n'a jamais été convoqué à uneAu cours d'un interrogatoire du 11 juillet 2001, il prend position par rapport à la première augmentation de capital de la société Unipatent Holding S.A. le 2 février 1989 où il été constaté que 1246 actions étaient représentées

A la question de savoir comment il est possible que Z. détient 1246 actions de cette société mais n'a jamais été convoqué à uneAu cours d'un interrogatoire du 11 juillet 2001, il prend position par rapport à la première augmentation de capital de la société Unipatent Holding S.A. le 2 février 1989 où il été constaté que 1246 actions étaient représentées

la société anonyme LE FOYER ASSURANCES, COMPAGNIE D’ASSURANCES LUXEMBOURGEOISE, établie et ayant son siège social à L-1246 Luxembourg, 6, rue Albert Borschette, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 34 237