Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce délai ne commence à courir qu’à partir de la notification du licenciement faite par l’employeur dans les formes légales prescrites par l’article L.12411. (2) du Code du travail.

Il demande de le réformer et de déclarer abusif le licenciement intervenu à son égard en date du 28 octobre 2008, partant de condamner la partie intimée à lui payer la somme de 128.184,76 € à titre de dommages-intérêts au vœu de l’article L.12411 du code du travail, dont 80.279,64 € pour dommage matériel et 47.905,12 € pour dommage moral ;

Par jugement du 30 mai 2005, le tribunal du travail a reçu la demande, l’a déclarée non fondée pour autant qu’elle est basée sur les articles L.121-7 et L.12411 du code du travail (articles 37 et 28 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail), et, pour autant qu’elle est basée sur l’article L.124-10 du code du travail (article 27 de la loi sur le

C’est en vain que B essaie de réparer cette imprécision en versant des attestations testimoniales, il est vrai très explicites, respectivement en formulant des offres de preuve par témoins, une interprétation correcte de l’article L.12411. (3) du code du travail voulant que seuls les motifs indiqués dans la lettre de motivation avec une précision suffisante

C’est en vain que B essaie de réparer cette imprécision en versant des attestations testimoniales, il est vrai très explicites, respectivement en formulant des offres de preuve par témoins, une interprétation correcte de l’article L.12411. (3) du code du travail voulant que seuls les motifs indiqués dans la lettre de motivation avec une précision suffisante

Cette demande, présentée pour la première fois le 11 avril 2005, est à déclarer irrecevable pour être tardive, le délai d’un an prévu par l’article L.12411(2) du code du travail, et ayant commencé à courir à partir de la lettre du mandataire de X. du 8 août 2002, n’ayant pas été respecté.