Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 12 mai 2016, A a fait convoquer la sàrl S1 et la sàrl S2 devant le tribunal de travail de Luxembourg aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part sur base des articles L.121-7 et L.12411 du Code du travail sinon sur

La société SOC1.) fait valoir que c’est à bon droit, sur base de l’article L.12411(2), que la juridiction de première instance a déclaré l’appelant forclos à réclamer des dommages et intérêts pour licenciement abusif, dès lors que l’on

Il doit encore être relevé que si le prédit article désigne comme expéditeur de la réclamation écrite tant le salarié lui-même, que son organisation syndicale et son mandataire, il ne désigne que l’employeur comme destinataire, sans mentionner expressément le mandataire de celui-ci, force est de constater que l’article L.12411.(2) du code du travail ne l

Il s’ensuit qu’il n’est pas prouvé que le salarié a protesté par écrit auprès de son employeur contre son licenciement avant le dépôt de sa requête le 15 octobre 2013 devant le tribunal du travail de céans, soit plus de quatre mois après le licenciement, de sorte qu’il est forclos à intenter l’action prévue par l’article L.12411(2) du code du travail et sa

Alors cependant que l'application stricte des articles L.124-5 (2), L.12411(3) du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil aurait dû amener la Cour à la conclusion que la preuve de la matérialité et du caractère réel et sérieux des motifs servant de base au licenciement n'était pas rapportée par l'employeur de Madame X, de sorte qu'elle aurait

Pour le cas où, comme en l’espèce, le salarié refuse la modification, l’alinéa 3 de l’article L.121-7 du code du travail dispose que « la résiliation du contrat de travail découlant du refus du salarié d’accepter la modification lui notifiée constitue un licenciement susceptible du recours judiciaire visé à l’article L.12411

12411 (3) du Code du travail

Tandis que l’employeur souleva en premier lieu la forclusion de l’article L.12411(2) du code du travail, soutenant ne pas avoir reçu la lettre de contestation du 18 octobre 2011, le salarié prétendit avoir été licencié en violation de l’article L.121-6 du code du travail pendant une période de maladie dûment portée à la connaissance de l’employeur et

pour effet de rendre sans objet les autres développements des parties, sans examiner si la résiliation était imputable à l’employeur sur base des articles L.121-7 et L.12411 du code du travail et de l’article 1134 du code civil, n’a pas répondu aux conclusions susvisées

L’appelant soutient que «le délai de forclusion d’une année prévu à l’article 28 (2) de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail (L.12411 du code du travail) n’est applicable qu’à l’action de constatation d’un licenciement abusif, mais non pas à l’action en nullité du licenciement pour non-respect de la protection spéciale d’un délégué du personnel

Ce délai ne commence à courir qu’à partir de la notification du licenciement faite par l’employeur dans les formes légales prescrites par l’article L.12411. (2) du Code du travail

Il demande de le réformer et de déclarer abusif le licenciement intervenu à son égard en date du 28 octobre 2008, partant de condamner la partie intimée à lui payer la somme de 128.184,76 € à titre de dommages-intérêts au vœu de l’article L.12411 du code du travail, dont 80.279,64 € pour dommage matériel et 47.905,12 € pour dommage moral

Par jugement du 30 mai 2005, le tribunal du travail a reçu la demande, l’a déclarée non fondée pour autant qu’elle est basée sur les articles L.121-7 et L.12411 du code du travail (articles 37 et 28 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail), et, pour autant qu’elle est basée sur l’article L.124-10 du code du travail (article 27 de la loi sur le

C’est en vain que B essaie de réparer cette imprécision en versant des attestations testimoniales, il est vrai très explicites, respectivement en formulant des offres de preuve par témoins, une interprétation correcte de l’article L.12411. (3) du code du travail voulant que seuls les motifs indiqués dans la lettre de motivation avec une précision suffisante

C’est en vain que B essaie de réparer cette imprécision en versant des attestations testimoniales, il est vrai très explicites, respectivement en formulant des offres de preuve par témoins, une interprétation correcte de l’article L.12411. (3) du code du travail voulant que seuls les motifs indiqués dans la lettre de motivation avec une précision suffisante

Cette demande, présentée pour la première fois le 11 avril 2005, est à déclarer irrecevable pour être tardive, le délai d’un an prévu par l’article L.12411(2) du code du travail, et ayant commencé à courir à partir de la lettre du mandataire de X. du 8 août 2002, n’ayant pas été respecté